FORMALITES LEGALES

Découvrez un échantillon des formalités légales, traitées par Proformal, ainsi que la liste des pièces à fournir relative à chacune de ces formalités légales. Cette liste n’est pas exhaustive, n’hésitez-pas à nous contacter pour tout complément d’informations.

FORMALITÉS D’IMMATRICULATION

PIÈCES A FOURNIR

 
 
EURLformalités légales
SARLformalités légales
SASUformalités légales
SASformalités légales
SNCformalités légales
SOCIETE CIVILEformalités légales
SOCIETE DE DROIT ETRANGERformalités légales
ETABLISSEMENTformalités légales
PERSONNE PHYSIQUEformalités légales

FORMALITÉS MODIFICATIVES

PIÈCES A FOURNIR

TRANSFERT DE SIEGEformalités légales
OUVERTURE D’ETABLISSEMENT (Hors ressort)formalités légales
OUVERTURE D’ETABLISSEMENT (Même ressort)formalités légales
OUVERTURE DE SUCCURSALEformalités légales
FERMETURE DE SUCCURSALEformalités légales
TRANSFERT D’ETABLISSEMENTformalités légales
FERMETURE D’ETABLISSEMENTformalités légales
CHANGEMENT DE DIRIGEANTformalités légales
DENOMINATION SOCIALEformalités légales
NOM COMMERCIAL / ENSEIGNEformalités légales
CHANGEMENT D’ACTIVITEformalités légales
AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIALformalités légales
REDUCTION DE CAPITAL SOCIALformalités légales
TRANSFORMATION SARL EN SAS                           formalités légales
TRANSFORMATION SAS EN SARLformalités légales
OBJET SOCIALformalités légales
CESSION DE PARTS SOCIALESformalités légales
CESSION D’ACTIONSformalités légales
DEPOT DES COMPTES ANNUELSformalités légales
SIMPLE DEPOT D’ACTESformalités légales
PROROGATION DE DUREE DE LA SOCIETE               formalités légales

RADIATION – REPRISE- TRANSMISSION

PIECE A FOURNIR

MISE EN SOMMEILformalités légales
DISSOLUTION / CLOTURE DE LIQUIDATIONformalités légales
CESSION DE FONDS DE COMMERCE (sur devis)          formalités légales