Cession de parts sociales

Vous devez réaliser une cession de parts sociales pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour cette formalité.

Proformal vous accompagne dans votre formalité de cession de parts sociales. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’une cession de parts sociales. Les tarifs d’une cession de parts sociales, le prix Proformal ainsi que les tarifs du greffe. Comme toutes formalités modificatives, nous vous rappelons également la bonne mise en forme d’un procès-verbal pour un cession de parts sociales. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients ! 

Cession de parts sociales : liste des pièces à fournir

  • 4 Exemplaires de l’assemblée générale signé certifié conforme ou l’acte qui constate la réalisation de cession de parts sociales et qui autorise la modification des statuts (le cas échéant)
  • 1 Exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original
  • 1 Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé
  • DRBE mis à jour suite à la cession de part et renseignant chaque dirigeant ayant plus de 25% des parts sociales. Ce document est obligatoire depuis le 01/08/2017 – en savoir plus  

Le procès-verbal d’une cession de parts sociales :

Il est nécessaire pour la réalisation d’une cession de parts sociales de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention de la cession de parts sociales, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires nécessaires.

Le procès-verbal de cession de parts sociales est composé d’une résolution unique qui adopte le projet de cession de parts sociales.

L’acte de cession de parts sociales doit tenir compte des modalités statutaires, identité du cessionnaire et du cédant, le nombre de parts, leur valeur, le délai de transmission, mentions relatives à l’agrément obligatoire, les éléments d’identité de la société. Il est par ailleurs important de veiller aux conditions de cession de parts sociales dans les statuts de la société, qui peuvent présenter diverses clauses encadrant l’éventualité d’une cession de parts sociales. De plus il faut être bien vigilant aux conditions de garantie de passif lors d’une cession de parts sociales.

Les tarifs du greffe pour une cession de parts sociales :

Cession de parts sociales : 14,35€

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Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour une cession de parts sociales :

Proformal traite votre formalité légale de cession de parts sociales dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Enregistrement au service des impôts de la cession de parts sociales
  • Dépôt au greffe de la cession de parts sociales

Le tarif appliqué pour une cession de parts sociales est de 150€ TTC.

La cession de parts sociales pour une entreprise :

Les associés d’une société sont libres de réaliser une cession de parts sociales, en partie ou leur totalité, à un tier, un héritier. Les opérations de cession de parts sociales sont encadrées par la loi, ce pourquoi un enregistrement de la cession de parts sociales est nécessaire auprès du service des impôts, déterminer selon la position géographique de la société. Contrairement aux cessions d’actions d’une SAS, les modalités de cession de parts sociales sont très strictes.

Les cessions de parts sociales doivent suivre un formalisme particulier.  Les conséquences d’une cession de parts sociales sont nombreuses, tant pour la société que ses associés. Dès lors qu’une cession de parts sociales est adoptée, la mise à jour des statuts est nécessaire, ce qui implique nécessairement l’organisation d’une assemblée générales extraordinaire pour en aviser l’ensemble des associés.  Solliciter les conseils d’un professionnel est donc toujours recommandé pour la bonne réalisation d’une cession de parts sociales.

Les modèles utiles pour effectuer une cession de parts sociales :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici