Les tarifs du BODACC pour vos formalités légales

Les tarifs du BODACC ont récemment été mis à jour. Proformal vous rappel les différentes formalités légales concernées par ces changements de tarifs.

TARIFS BODACC

Depuis le 1er janvier 2019, plusieurs modifications des tarifs du BODACC pour les insertions. Ceci résulte de l’arrêté tarifaire du 20/11/2018 relatif à la loi finance.

Depuis le 1er janvier 2019, les avis cités ci-après sont gratuits, oui GRATUIT :

  •   Achat d’un fonds par une personne physique (insertion provisoire)
  •    Achat d’un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
  •    Achat d’un établissement principal par une personne physique (immatriculation)
  •   Achat d’un établissement principal par une personne morale lors de l’immatriculation
  •   Achat d’un établissement secondaire ou complémentaire par une personne physique
  •   Achat d’un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
  •    Achat d’un fonds par le locataire-gérant personne physique
  •    Achat d’un fonds par le locataire-gérant personne morale
  •   Apport d’un établissement principal (immatriculation d’une personne morale, uniquement)
  •   Apport d’un établissement secondaire/complémentaire (personne morale, uniquement)
  •   Attribution d’un fonds suite à partage, à licitation (immatriculation d’une personne physique)
  •    Attribution d’un fonds suite à donation avec délai d’oppositions (immatriculation d’une personne physique)
  •    Mise en activité d’une société suite à achat
  •   Autre achat, apport, attribution (immatriculation d’une personne physique, uniquement)
  •   Autre achat, apport, attribution (immatriculation d’une personne morale, uniquement)
  •   Immatriculation d’une personne physique, établissement principal précédemment exploité par le conjoint
  •   Immatriculation d’une personne physique, établissement principal hérité, reçu par donation
  •    Immatriculation d’une personne physique, reprise d’activité après location-gérance
  •   Immatriculation d’une personne physique, établissement principal reçu en location-gérance
  •   Immatriculation d’une personne morale, établissement principal reçu en location-gérance
  •    Immatriculation d’une personne physique après 1er avis au BODACC
  •    Immatriculation d’une personne morale après 1er avis au BODACC
  •   Immatriculation d’une société de droit européen (quelle que soit l’origine du fonds)
  •    Immatriculation avec origine de fonds achat
  •    Immatriculation avec origine du fonds création
  •    Autre immatriculation personne physique
  •    Autre immatriculation personne morale


Nb : Les avis d’immatriculation d’une personne physique suite à un transfert de l’établissement principal et les avis d’immatriculation d’une personne morale suite à un transfert de son siège social demeurent des avis payants.

Un point sur le BODACC :

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, BODACC, est un journal d’annonces légales qui permet de rendre public l’ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le BODACC accompagne les nombreux changements des entreprises, les insertions sont obligatoires et les tarifs du BODACC dépendent des formalités légales que vous devez traiter. Dès lors qu’une modification est apportée à l’entreprise, le BODACC permet d’officialiser ces événements.

Le BODACC assure les publications liées aux immatriculations, les opérations de vente/cession d’entreprises ou encore la radiation d’entreprises. Mais aussi les procédures collectives comme les liquidations judiciaires ou les dépôts des comptes.

Le BODACC assure également la publicité de certaines annonces civiles :

  • Avis de rétablissement personnel,
  • Déclarations d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net,
  • Avis d’envoi en possession.

Les BODACC A & B paraissent 5 fois par semaine, sauf jours fériés (édition couplée lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi, édition couplée samedi-dimanche). La périodicité du BODACC C est irrégulière (1 à 5 bulletins par semaine).

Les annonces sur le site du BODACC :

Les annonces commerciales sont diffusées sans limitation de durée.

Les annonces de rétablissement personnel sont diffusées 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire, 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà de ce délai, les annonces ne sont plus accessibles sur le site.

Les annonces de succession acceptée à concurrence de l’actif net sont consultables sur 10 ans à compter de la publication de l’avis de dépôt de compte définitif. Le BODACC publie les annonces de succession à concurrence de l’actif net depuis le 1er octobre 2009.

Un peu d’histoire sur le BODACC

Autrefois appelé BOVFF acronyme de Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites. Crée en 1907 le BOVFF est devenu le BODAC en 1967 pour finalement devenir le BODACC dans les années 70. Depuis juin 2009 les données publiées au BODACC sont devenues accessibles par la mise à disposition d’un site internet dédié à ses fonctions.

C’est la DILA, Direction de l’information légale et administrative, qui est garante de l’accès à tous à l’information légale. Dans sa mission de contribuer à la garantie de la transparence de la vie économique et financière. Ainsi le BODACC est régi par l’article R.123-209 du Code de commerce qui se charge des publications.