ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site PROFORMAL est édité par :

PROFORMAL, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 231 rue Saint Honoré 75001 PARIS, et immatriculée au registre suivant : 840 242 168 RCS PARIS.

Téléphone : 06 86 18 93 84/ Adresse e-mail : contact@proformal.fr.

Le directeur de publication du site est : Monsieur, Pierre-Olivier LACOMBE.

Le site PROFORMAL est hébergé par :

Automattic Inc, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110-4929, United States of America

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DU SITE

Le site PROFORMAL a pour objet : La gestion de formalités administratives par des juriste formalistes, de formalités au format numérique ou papier, notamment auprès des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (les «Formalité(s)»)

La Société PROFORMAL ne fournit aucune prestation de conseil juridique. La documentation qui agrémente est fournie à titre d’information. Le Site n’a aucunement valeur de consultation juridique. Le conseil juridique n’est pas l’objet de la prestation. Aux termes de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la société PROFORMAL, par le biais de ses représentants ou de ses salariés, ne réalise aucune mission de représentation en justice ni de consultation juridique.

ARTICLE 3 – CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@proformal.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : PROFORMAL – 231 rue Saint Honoré 75001 PARIS

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5 – ACCÈS ET NAVIGATION

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site PROFORMAL valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6 – GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 8 – DELAIS DE TRAITEMENT DES COMMANDES

8.1 En règle générale, les commandes sont traitées par ordre d’arrivée par un Formaliste, si possible, le jour où elles sont réceptionnées. Ce délai de traitement peut être plus long, selon le nombre de commandes en cours et des imprévus. Dans tous les cas, PROFORMAL s’engage à traiter au plus vite les commandes reçues, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché, dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles.

8.2 PROFORMAL propose des Services en mettant en avant l’argument de la rapidité et de la réactivité. Cette affirmation constitue pour PROFORMAL une obligation de moyen, dès lors que le Formaliste met tout en œuvre pour tenir les délais auquel PROFORMAL s’est engagé.

PROFORMAL s’engage ainsi à transmettre au plus vite aux organismes compétents les dossiers des Clients pour la réalisation des formalités. Toutefois, PROFORMAL n’est nullement affiliée à l’Administration et ne saurait lui imposer des délais de traitement des dossiers ou de réalisation effective des formalités. PROFORMAL est, à l’instar du Client, tenue d’attendre la réalisation effective par l’Administration de la formalité qui lui est soumise, et ne peut en aucun cas s’engager formellement sur des délais qui seraient garantis en toute situation.

8.3 En plus des circonstances exceptionnelles internes à PROFORMAL, des circonstances particulières propres à l’Administration peuvent survenir. PROFORMAL n’étant pas maître de l’intégralité de la procédure, elle ne saurait être tenue responsable d’un quelconque retard dans la réalisation d’une formalité qui n’est pas due à une erreur de sa part.

En cas de rejet par l’Administration des formalités du client, ou d’invalidation des formalités du client, PROFORMAL n’étant nullement affiliée à l’Administration, ne saurait être tenu pour responsable d’un retard, d’un rejet, ou d’une invalidation d’une formalité, ni des éventuelles répercutions sur l’activité du client. Il est en outre expressément précisé que les délais de traitement des dossiers, notamment des formalités juridiques, peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, en fonction des institutions et administrations, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

8.4 Les offres proposées par PROFORMAL incluent souvent la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Toutefois, PROFORMAL n’est pas en charge de la publication des annonces légales et n’est pas un journal d’annonces légales. PROFORMAL est uniquement, une société tierce, par rapport aux annonceurs en charge de la publicité légale, ainsi PROFORMAL n’est pas maître de la publication. PROFORMAL fait seulement cas à ses Clients des délais de publication auxquels s’engagent les journaux d’annonces légales.

Ce délai court à compter du moment où le dossier du Client répond aux exigences et aux impératifs de la publication légale. Dans le cas contraire, le client sera averti par téléphone ou par mail par PROFORMAL.

PROFORMAL se réserve le droit de choisir le journal compétent dans lequel sera publiée l’annonce légale. Toutefois, a titre exceptionnel, le client peut préciser le journal dans lequel il souhaite que l’annonce légale paraisse.

PROFORMAL n’est tributaire que d’une obligation de moyen, et ne saurait être tenue responsable d’une erreur effectuée par un journal d’annonces légales ou d’un délai non tenu.

ARTICLE 9 – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

9.1 Cas particulier dans le cadre d’une commande par un client particulier : pour toutes les offres, et à tout moment, PROFORMAL se réserve le droit arbitraire de refuser de traiter une commande. Il peut s’agir notamment d’une commande pour laquelle il existe un doute légitime et manifeste vis-à-vis de la légalité de l’opération et de la licéité de l’objet.

Cas particulier dans le cadre d’une commande par un client particulier : il est toutefois précisé que PROFORMAL ne conseille jamais ses Clients sur la légalité d’une opération, aussi PROFORMAL n’est jamais en mesure d’apprécier les intentions réelles de ses Clients. Le Client seul, connaît ses intentions et la finalité de l’opération.

9.2 Nonobstant l’Article 9.1 des présentes Conditions, le Client est conscient qu’il encourt les sanctions civiles et pénales susceptibles d’être prononcées par les autorités compétentes en cas de fraude, faux et usage de faux documents, fausse signature, tentative de fraude, informations volontairement erronées, et toute autre manœuvre qui serait interdite par la loi au sens large. Le fait d’utiliser les Services du Site ne saurait en aucun cas l’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité personnelle.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE PROFORMAL

10.1 La responsabilité de PROFORMAL ne pourra être recherchée ou engagée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, financier ou commercial, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, y compris lié mais pas seulement limité à :

– tout gain manqué

– toute perte subie

– tout frais et toute dépense engendrée

– toute atteinte à la réputation ou au crédit

– toute dévalorisation

– toute autre incidence professionnelle

10.2 Utilisation du Contenu et des Services disponibles sur le Site :

Les formalités juridiques sont réalisées par un Formaliste, uniquement dans le cadre d’un mandat donné par le Client lors de la commande, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

PROFORMAL se réserve le droit de refuser de traiter un dossier conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Le délai de traitement des formalités relève d’une obligation de moyens pour PROFORMAL, compte tenu de la nature de la formalité à accomplir et de l’absence de maîtrise des délais de traitement de l’Administration. Le Formaliste prend en charge le dossier, s’efforce dans tous les cas de satisfaire le Client et de traiter le dossier dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où les délais de traitement causeraient un préjudice au Client, ce dernier reconnaît expressément que PROFORMAL n’est pas responsable, de la demande, ainsi que du manque de diligence éventuel de l’Administration.

Le Client accepte que le paiement effectué pour un Service pour lequel il s’attendait à un délai de traitement plus court que la réalité demeure acquis à PROFORMAL.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU

11.1 Les présentes Conditions d’Utilisation sont applicables à tous les Clients et à tous les Utilisateurs du Site dès lors qu’ils accèdent à une page de proformal.fr

Les Services et la navigation sur le Site sont soumis en tout cas aux présentes Conditions Générales, et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait que PROFORMAL ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment, ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client accepte les présentes Conditions dès l’instant où il utilise un des Services proposés par le Site.

11.2 Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par PROFORMAL, sans préavis. Les nouvelles conditions sont applicables immédiatement aux Utilisateurs et aux Clients.

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels PROFORMAL n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, PROFORMAL se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION

En acceptant les services proposés par PROFORMAL, le client accepte que les formalités et prestations confiées, soient pleinement exécutées dans un délai raisonnable après la réception du dossier complet.

En cas d’incapacité de répondre à une demande de prestation, l’une ou l’autre des parties peut se rétracter à tout moment.  

Le contrat peut néanmoins être résilié pour un motif légitime, c’est-à-dire en cas de manquement grave d’une partie rendant impossible le maintien du contrat. PROFORMAL se réserve le droit de se rétracter à tout moment, s’il n’est pas en mesure de délivrer la Prestation.

En cas d’inexécution, le contrat sera résolu de plein droit et sans sommation.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS

Toute demande de remboursement justifiée doit suivre les modalités du présent article. PROFORMAL s’engage à proposer une solution de réparation, qui peut consister en un remboursement entier ou partiel, ou en un avoir valable pour nos services.

PROFORMAL ne rembourse jamais les frais engagés auprès de l’Administration ou des journaux d’annonces légales pour une démarche, dès lors que PROFORMAL n’est pas le bénéficiaire de ces frais. Ces frais sont exposés pour le compte du Client, pour une formalité à laquelle il a souscrit. Il lui appartient dans tous les cas de réfléchir à l’opportunité de contracter avec PROFORMAL avant de régler un Service sur le Site.

Par ailleurs, en cas de remboursement ou d’annulation de commande justifiée, PROFORMAL se réserve le droit de retenir une partie de la somme, ou d’appliquer des frais de gestion d’un montant de 15% du prix hors taxe du Service en question.

  1. Le principe :

Si vous êtes consommateur (c.-à-d., un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et si la relation avec l’avocat a eu lieu entièrement à distance, vous avez le droit de vous rétracter de la convention avec votre avocat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

  • Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion de la convention d’honoraires et/ou de l’acceptation du devis.
  • Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique).
  • Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
  • Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  1. Les effets de rétractation :

– En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat.

 – En principe, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

  1. Pour les prestations commencées avant la fin du délai de rétractation :

– Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation pour des prestations non achevées dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site PROFORMAL vous souhaite une excellente navigation !

Formulaire de rétractation.