Découvrez les tarifs des formalités légales
(Prix T.T.C. comprenant les débours greffes, annonces légales et honoraires – TVA : 20%)

 

Les formalités légales représentent l’ensemble des procédures nécessaires: l’immatriculation, la modification, la radiation  auprès du Greffe de Tribunal de Commerce pour un commerçant ou une personne morale.  Certaines formalités légales nécessitent un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) ou une annonce légale dans un journal habilité avant le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.

Les tarifs annoncés sont hors frais liés à la chambre des métiers ; ces derniers sont  indiqués en bas de page

Proformal, est un cabinet de formalités légales et ne pratique aucunement de conseil, de rédaction d’actes, de représentation ou consultation juridique, conformément aux articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31/12/1971.

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  • Dès votre 10ème formalités, 5% de remise sur nos honoraires
  • Dès votre 20ème formalités, 10% de remise sur nos honoraires
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Votre date d’anniversaire démarre dès lors que vous nous confiez votre première formalité, chaque année, à votre date d’anniversaire votre compteur de formalités est réinitialisé.

Offre non cumulable avec d’autres offres promotionnelle en cours.

IMMATRICULATIONS

CRÉATION D’UNE SARL

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales 
  • Honoraires
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs

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399 € TTC

CRÉATION D’UNE EURL

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales 
  • Honoraires
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs

En savoir +


399 € TTC

Cette liste n’est pas exhaustive

CRÉATION D’UNE SAS

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales 
  • Honoraires
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs

En savoir +


399 € TTC

CRÉATION D’UNE SASU

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales 
  • Honoraires
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs

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399 € TTC

CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales 
  • Honoraires
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs

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449 € TTC

DÉCLARATION PERSONNE PHYSIQUE

Notre tarif comprend :

  • Débours de l’URSSAF
  • Honoraires

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90 € TTC

MODIFICATIONS

TRANSFERT DE SIÈGE

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales 
  • Honoraires

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550 € TTC

TRANSFERT DE SIÈGE

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales 
  • Honoraires

En savoir +


650 € TTC

OUVERTURE D’ÉTABLISSEMENT

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Honoraires

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210 € TTC

OUVERTURE D’ÉTABLISSEMENT

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Honoraires

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260 € TTC

TRANSFERT D’ÉTABLISSEMENT

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Honoraires

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240 € TTC

FERMETURE D’ÉTABLISSEMENT

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Honoraires

En savoir +


240 € TTC

OUVERTURE DE SUCCURSALE

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Honoraires

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249 € TTC

FERMETURE DE SUCCURSALE

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Honoraires

En savoir +


190 € TTC

Cette liste n’est pas exhaustive

CHANGEMENT DE DIRIGEANT

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales 
  • Honoraires

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500 € TTC

CHANGEMENT DE DÉNOMINATION

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales 
  • Honoraires

En savoir +


500 € TTC

CHANGEMENT D’ACTIVITÉ

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Honoraires

En savoir +


490 € TTC

CHANGEMENT D’ACTIVITÉ

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal 
  • Honoraires

En savoir +


510 € TTC

CHANGEMENT D’ACTIVITÉ

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal 
  • Honoraires

En savoir +


510 € TTC

AUGMENTATION DE CAPITAL

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal 
  • Honoraires

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599,90 € TTC

RÉDUCTION DE CAPITAL

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal 
  • Honoraires

En savoir +


599,90 € TTC

RÉDUCTION DE CAPITAL

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal 
  • Honoraires

En savoir +


599,90 € TTC

TRANSFORMATION

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal 
  • Honoraires

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724,90 € TTC

PROROGATION DE DURÉE DE LA SOCIÉTÉ

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal 
  • Honoraires

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499,90 € TTC

CHANGEMENT D’ACTIVITÉ

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Honoraires

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99,90 € TTC

CHANGEMENT D’ACTIVITÉ

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Honoraires

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75 € TTC

CESSION DE PARTS SOCIALES


TARIF SUR DEVIS (selon specificités)

CESSION DE FONDS DE COMMERCE


TARIF SUR DEVIS (selon spécificités)

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal 
  • Honoraires

799,90 € TTC

CAPITAUX PROPRE INFÉRIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal 
  • Honoraires

399,90 € TTC

RADIATIONS

MISE EN SOMMEIL

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Honoraires

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299,90 € TTC

Cette liste n’est pas exhaustive

CRÉATION D’UNE SAS

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales 
  • Honoraires

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590,90 € TTC

LIQUIDATION (sans dissolution anticipée) *

Notre tarif comprend :

  • Débours du greffe du tribunal de commerce
  • Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales 
  • Honoraires

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349,90 € TTC

REGISTRE DES MÉTIERS

IMMATRICULATIONS

MODIFICATIONS

160 € TTC

65 € TTC

* Cette liste est non exaustive, les frais du Trésor Public (TP)  sont à déterminer selon formalités. N’hésitez pas à nous contacter pour toute étude personnalisée.