Vous êtes un cabinet de conseil spécialisés dans la restructuration des entreprises en difficulté ? Qu’elles soient pasagères ou durables, votre objectif est d’apporter la meilleure stratégie pour accompagner au mieux la société à retrouver une santé financière, ou à clôturer son activité dans le respect de la législations en vigueur.
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une des options pour fermer une société. Celle-ci se distingue d’une dissolution/liquidation, mais aussi d’une cession, ou même d’une transmission d’entreprise, par sa simplicité.
La transmission universelle de patrimoine :
L’article 1844-7 du code de commerce énumère les causes de dissolution communes à l’ensemble des sociétés. Par principe, la dissolution d’une société entraîne nécessairement sa liquidation. Une exception est néanmoins prévue à l’article 1844-5 du Code de commerce : la transmission universelle de patrimoine.
Régularisation des formalités relatives à la :
Si l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la société entraînera alors la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique personne morale sans qu’il soit nécessaire d’opérer une liquidation (article 1844-5, alinéa 3 et 4). Il s’agira en pratique d’une société à actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Une dissolution par réunion des patrimoines s’opérera ; on parle souvent en pratique de “dissolution-confusion”. En pratique, un procès-verbal de dissolution devra être rédigé.
Deux conditions sont donc néanmoins indispensables : la présence d’un associé unique, qui doit nécessairement être une personne morale.
Si l’associé unique est une personne physique, il devra nécessairement être opéré une liquidation.
L’intérêt principal de la transmission universelle de patrimoine demeure dans la simplicité de son formalisme. Il n’y aura en effet pas nécessité de procéder à la liquidation et au partage, qui est souvent très contraignant en pratique.
Quant aux créanciers, ces derniers conservent leurs prérogatives, puisqu’ils peuvent faire opposition au mécanisme dans les trente jours de la publication de la dissolution dans un support d’annonces légales.
En cas d’opposition, le tribunal pourra décider de faire droit à la demande du créancier en ordonnant le remboursement des créances ou en exigeant la constitution de garanties supplémentaires. Il pourra aussi rejeter la demande de ce dernier si elle lui apparaît non légitime.
Une fois le délai d’opposition dépassé, l’associé unique recueillera l’ensemble de l’actif et du passif de la société dissoute. Il deviendra également titulaire de tous les droits, créances et dettes nées antérieurement qu’elles soient de nature contractuelle ou délictuelle.
Les contrats considérés comme intuitu personae échappent en partie à ce mécanisme, sauf accord du contractant.
Notons à toute fin utile, qu’en cas de procédure collective initiée contre la société unipersonnelle, la patrimoine ne pourra être cédé que selon les règles applicables aux procédures collectives et n’entraînera à ce titre pas transmission universelle de patrimoine.
Au niveau fiscal, la transmission universelle de patrimoine bénéficiera du régime fiscal de faveur des fusions (article 210-0 du code général des impôts).
Elle n’est soumise à aucune formalité particulière. Lorsqu’elle est présentée volontairement à la formalité, l’administration fiscale y appliquera un droit fixe de 125 euros prévu par l’article 680 du Code Général des impôts. Attention néanmoins, fort logiquement, lorsque la transmission universelle de patrimoine entraînera une transmission d’immeubles, cette dernière sera nécessairement et inéluctablement soumise à la formalité fusionnée de l’article 647 du Code Général des Impôts, entraînant de ce fait la perception de la taxe de publicité foncière (article 678 du CGI)
Bien que la transmission universelle de patrimoine présente des avantages, les formalités ne sont pas forcément simples à mettre en oeuvre. Une rigueur est à avoir, notamment dans le respect des délais à chaque étape de celle-ci.
Nous vous accompagnons dans tous le processus de la TUP et prenons en charge le traitement des formalités jusqu’à la délivrance du Kbis à jour.
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