Les tarifs du greffe pour vos formalités légales

Il n’est pas toujours simple de retrouver les tarifs du greffe pour la réalisation des formalités légales. A des fins de transparence et de praticité, Proformal à réaliser un large recensement des tarifs au greffe à parcourir sans modération !

Rappel : Les tarifs du greffe sont fixés par l’Arrêté du 27 février 2018.

Les formalités de créations

Tarifs greffe Immatriculation par Création

Tarifs Création SARL : 39,42€

Tarifs Création SAS : 39,42€

Tarifs formalité Création EURL : 39,42€

Création SASU : 39,42€

Création SNC : 39,42€

Création SCI : 70,39€

Tarifs greffe Immatriculation par Achat

Immatriculation par Achat SARL : 64,76€

Immatriculation par Achat EURL : 64,76€

Immatriculation par Achat SAS : 79,11€

Immatriculation par Achat SASU : 79,11€

Immatriculation par Achat SNC : 79,11€

Tarifs greffe GIE par création d’un fonds de commerce

GIE par création d’un fonds de commerce : 30,97€

GIE par achat : 64,76€

Les formalités juridiques modificatives

Tarifs greffe Modifications / Changements divers

Modification d’enseigne : 65,04€

Modification d’un nom commercial : 195,39€

Modification d’un nom commercial (société à associé associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 79,39€

Modification de la date de l’exercice social : 79,39€

Prorogation de durée : 79,39€

Modification de dénomination : 195,39€

Modification de dénomination (société à associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 79,39€

Modification de l’adresse du dirigeant/gérant : 195,39€

Modification de l’adresse du dirigeant/gérant (société à associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 79,39€

Changement d’activité sans changement d’objet social : 195,39

Changement d’activité sans changement d’objet social (société à associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 79,39€

Changement d’activité et changement d’objet social : 195,39

Changement d’activité et d’objet social (société à associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 79,39€

Changement de dirigeant/gérant : 195,39€

Changement de dirigeant/gérant (société à associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 79.39€

Démarrage de l’activité après une immatriculation sans activité, suite à création de fonds : 181,04€

Démarrage de l’activité après une immatriculation sans activité, suite à création de fonds, (société à associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 65.04€

Démarrage de l’activité après une immatriculation sans activité, suite à achat de fonds : 67,86€

Démarrage de l’activité après une immatriculation sans activité, suite à location-gérance ou gérance-mandat : 183,86€

Déclaration d’un nom de domaine ou changement de nom de domaine de site internet : 65,04€

(Découvrir le CERFA permettant de déclarer son nom de domaine, cliquez ici

Tarifs greffe Opérations sur le capital

 

Augmentation de capital en numéraire ou en nature : 195,39€

Augmentation de capital en numéraire ou en nature (société à associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 79,39€

Réduction de capital non motivé par les pertes : 195,39€

Réduction de capital non motivé par les pertes (société à associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 79,39€

Réduction de capital motivé par les pertes : 195,39€

Réduction de capital motivé par les pertes (société à associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 79,39€

Reconstituions des capitaux propres (perte de la moitié du capital) : 79,39€

Poursuite de l’exploitation (perte de la moitié du capital) : 79,39€

Cession de parts sociales et changement de gérant : 195,39€

Si dépôt d’acte seul, 14,35€

Cession d’actions et changement de président : 195,39€

Tarifs greffe Ouvertures / fermetures établissements

 

Ouverture d’établissement complémentaire (Même Ressort) par création, si nouvel établissement dans le département : 108,42€

Ouverture d’établissement complémentaire (Même Ressort) par création, si entreprise déjà connue dans le département : 67,84€

Ouverture d’établissement secondaire (Hors Ressort) par création, si nouvel établissement dans le département : 108,42€

Ouverture d’établissement secondaire (Hors Ressort) par création, si entreprise déjà connue dans le département : 67,84€

Fermeture établissement complémentaire s’il reste au moins un établissement dans le département : 65,04€

Fermeture établissement complémentaire s’il reste aucun établissement dans le département : 65,04€

Fermeture établissement secondaire s’il reste au moins un établissement dans le département : 50,95€

Fermeture établissement secondaire s’il ne reste aucun établissement dans le département : 33,79€

Tarifs greffe Transfert de siège

 

Transfert de siège hors ressort suite à création : 230,56€*

(Déduire 143€ si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) soit 87,56€) 

Transfert de siège hors ressort suite à achat de fonds de commerce : 233,65€*

Transfert de siège hors ressort suite à location : 233,65€*

Transfert de siège même ressort suite à création : 195,39€*

(Déduire 116€ si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) soit 79,39€) 

Transfert de siège même ressort suite à achat de fonds de commerce : 82,20€*

Transfert de siège même ressort suite à location : 82,20€*

*Pour tous les transferts de sièges, si la société à des immatriculations dans plusieurs greffes, il faut ajouter 46,48€ de frais supplémentaires par greffes concernés, montant correspondant aux émoluments et aux frais postaux de notification.

Tarifs greffe Radiation / dissolution / liquidation

Dissolution : 195,39€

Dissolution si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) : 79,39€

Radiation (clôture de liquidation) : 14,34€

Mise en sommeil : 181,04€

* si la société à des immatriculations dans plusieurs greffes, il faut ajouter 46,48€ de frais supplémentaires par greffes concernés, montant correspondant aux émoluments et aux frais postaux de notification.

Mise en sommeil si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) : 65,04€

Reprise d’activité après une mise en sommeil : 181,04€

Reprise d’activité après une mise en sommeil (société à associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 65,04€

Tarifs greffe Nomination 

Nomination d’un commissaire au compte : 195,39€

Nomination d’un co-gérant : 195,39€

Tarifs greffe Transformation

Transformation SARL – SAS : 216,51€

Transformation SAS – SARL : 216,51€

Transformation SARL – SNC : 216,51€

Tarifs greffe Location-gérance / gérance-mandat

Mise en gérance du fonds unique de la société : 183,86€

Mise en gérance du fonds unique de la société, (société à associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence) (SASU/EURL) : 67,86€

Mise en gérance d’un établissement secondaire, si l’établissement reste immatriculé au RCS : 65,04€

Mise en gérance d’un établissement secondaire, si l’établissement est radié du RCS mais la société conserve au moins un établissement dans le département : 65,04€

Mise en gérance d’un établissement secondaire, si l’établissement est radié du RCS et la société n’a aucun établissement dans le département : 46,48€

Renouvellement du contrat de gérance : 65,04€

Achat du fonds par le locataire ou le mandataire : 67,86€

Changement de locataire-gérant ou gérant-mandataire : 65,04€

Changement de propriétaire du fonds mis en gérance : 65,04

Reprise par le propriétaire du fonds mis en gérance : 65,04

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici