Changement de dirigeant

Changement de dirigeant

Vous devez réaliser un changement de dirigeant pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour cette formalité. Proformal vous accompagne dans votre formalité de changement de dirigeant. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’un changement de dirigeant. Les tarifs d’un changement de dirigeant, le prix Proformal ainsi que les tarifs du greffe. Comme toutes formalités modificatives, nous vous rappelons également la bonne mise en forme d’un procès-verbal pour un changement de dirigeant. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients ! 

Changement de dirigeant: liste des pièces à fournir (aussi valable pour changement / nomination de CAC ou représentant permanent 

  • 1 Exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original (si les dirigeants sont nommés dans les statuts ou si cession d’actions/parts)
  • 1 Exemplaire de l’assemblée générale signé certifié conforme
  • 1 justificatif d’identité des dirigeants en cours de validité (CNI, Passeport, extrait date de naissance de moins de 3 mois)
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète des dirigeants (nom de naissance et d’épouse de la mère)
  • 1 DRBE pour chaque dirigeant si cession d’actions/parts. Ce document est obligatoire depuis le 01/08/2017 – en savoir plus cliquez-ici 
  • 1 Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé cliquez-ici
  • 1 Copie de la carte vitale du dirigeant si la gérance est majoritaire à plus de 50% des parts

Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire

 

Documents et informations complémentaires  au changement de dirigeant:

  • Pour nomination de commissaires aux comptes (CAC) : Justificatif de l’inscription à la CRCC ainsi que la lettre d’acceptation des fonctions ainsi que l’extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement le cas échéant) si personne physique.
    Si l’activité est réglementée : justificatif de capacité ou copie diplôme
    Si l’activité est artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans).
  • Si de nationalité étrangère : copie recto-verso d’un titre de séjour ou 1 copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
  • Si désignation d’un administrateur provisoire par décision judiciaire, 1 expédition de l’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce
  • Si déclaration d’un conjoint/partenaire pacsé collaborateur
    • Pour le conjoint : Fournir 1 extrait original d’acte de mariage ou 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du mariage ou 1 copie du livret de famille à jour. Ainsi qu’une copie de la pièce d’identité en cours de validité.
    • Pour le partenaire pacsé : Fournir 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du PACS ou 1 certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance. Ainsi qu’une copie de la pièce d’identité en cours de validité. Si activité réglementée: fournir un justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si activité artisanale: fournir un justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans)

Le procès-verbal d’un changement de dirigeant (Gérant/Président) :

Il est nécessaire pour la réalisation d’un changement de dirigeant de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention du changement de dirigeant, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires nécessaires.

Le procès-verbal de changement de dirigeant est composé de plusieurs résolutions.

  • Première résolution : Mentionner la décision du changement de dirigeant selon les raisons de son départ (démission, révocation, décès…)
  • Seconde résolution : L’entrée du nouveau dirigeant et l’acceptation, le cas échéant des associés. Identité du dirigeant, durée du mandat etc.
  • Troisième résolution : Les modifications statutaires relatives aux modalités de pouvoirs du nouveau dirigeant, rémunération, pouvoirs etc.
  • Les modifications statutaires relatives au changement de dirigeant
  • Quatrième résolution : Adoption à l’unanimité de la formalité relative au changement de dirigeant

Les tarifs du greffe pour le changement de dirigeant :


Changement de dirigeant / gérant : 195,39€

Changement de dirigeant / gérant si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) : 79.39€

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour le changement de dirigeant :

Proformal traite votre formalité légale de changement de dirigeant dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Formulaire M2 dûment rempli (si autres changements)
  • Formulaire M3 dûment rempli
  • Formulaire TNS pour le gérant majoritaire ou pour tous les gérants en cas de co-gérance majoritaire
  • Attestation de parution au journal des annonces légales du changement de dirigeant

Le tarif appliqué pour un changement de dirigeant est de 500€ TTC. Toutefois, dans le cadre d’une société composée d’un associé unique, il est important de nous le préciser afin de déduire les frais relatifs au BODACC qui ne sont alors pas applicables.

Le changement de dirigeant pour une entreprise :

Une société peut être conduite à réaliser une formalité de changement de dirigeant pour de multiples raisons. Le changement de dirigeant peut faire suite à une démission, une révocation, un décès, échéance du mandat. Les associés d’une société sont en droit de révoquer le dirigeant (gérant/président) si ces derniers ne sont pas satisfaits de ses activités et qu’ils considèrent que les missions qui lui ont été confiées n’ont pas été respectées. Les motifs légitimes de révocation et toutes modalités quant aux fonctions des dirigeants doivent être présentes dans les statuts de la société.

Le changement de dirigeant peut engendrer des modifications statutaires, de même qu’une nouvelle répartition des parts/actions peut en découler. Le dirigeant d’une société est un mandataire social, il représente l’activité dans son exercice, il est le responsable légal de la société. Il est donc très important de pouvoir le distinguer sur le Kbis de la société.

Les modèles utiles pour effectuer un Changement de dirigeant :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici
Déclaration de non condamnation et de filiation : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet principal : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Bis : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Annexe : cliquez ici
Formulaire de déclaration d’un nom de domaine : cliquez ici