Immatriculation EURL

Formalité EURL

Vous devez réaliser une immatriculation d’une EURL pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour la formalité d’une EURL. Proformal vous accompagne dans votre formalité d’une EURL. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’une immatriculation d’une EURL. Les tarifs de l’immatriculation, le prix Proformal pour la formalité d’une EURL ainsi que les tarifs du greffe. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients !

Formalité EURL : liste des pièces à fournir

  • 1 ex. des statuts paraphés et signés par tous les associés
  • 1 ex. de la nomination de la gérance (si elle n’est pas désignée dans les statuts)
  • 1 attestation de dépôt des fonds (si l’adresse complète et le nom de la banque ne sont pas renseignés dans les statuts)

 


 

  • 1 justificatif du siège (contrat de bail, de domiciliation ou mise à disposition + toute quittance de moins de 3 mois si au domicile du gérant (facture EDF, Telecom, dernière taxe foncière…)
  • 1 justificatif de l’identité du gérant valide (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (mentionnant le nom de naissance de la mère)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant
  • 1 copie de la carte vitale si gérance majoritaire (+50% des parts)

 


 

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire

Documents et informations complémentaires :

  • Pour nomination de commissaires aux comptes (CAC) : Justificatif de l’inscription à la CRCC ainsi que la lettre d’acceptation des fonctions ainsi que l’extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement le cas échéant) si personne physique.
  • Si l’activité est réglementée : justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si l’activité est artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans).

Les tarifs du greffe pour la formalité EURL :

Formalité EURL / Tarifs Création EURL : 39,42€
Formalité EURL / Immatriculation par Achat EURL : 64,76€
Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici
Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour la formalité EURL :
Proformal traite votre formalité EURL dans son intégralité.

Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité

  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités
  • Formulaire M0 dûment rempli
  • Attestation de parution au journal des annonces légales
  • Le tarif appliqué pour la formalité EURL est de 399€ TTC. Toutefois ce tarif ne tient pas compte des frais éventuels de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), si l’activité de la EURL relève de sa compétence.

Formalité EURL cas particuliers & généralités :

Si il s’agit d’une formalité EURL en cas de création de l’activité ou en cas de constitution sans activité

  • 1 copie du justificatif du local commercial, (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail avec la mention de l’enregistrement auprès des impôts)
  • Ou 1 copie du contrat de domiciliation
  • Ou 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du gérant (facture EDF, quittance de loyer…) ou, si le gérant est hébergé, 1 attestation originale d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeur
  • Ou En cas de constitution, sans activité, suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou de cession de droit au bail, fournir 1 attestation de mise à disposition signée par le propriétaire des murs ou bien 1 copie de la promesse de vente portant jouissance du local ou, une promesse de cession de droit au bail.

Si il s’agit d’une formalité EURL en cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce

  • 1 copie de l’acte d’achat ou d’apport avec la mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.
  • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
  • Si un avis a été publié au BODACC, 1 copie de l’avis ou de la facture.

Si il s’agit d’une formalité EURL en cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce

  • 1 copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.
  • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

Si il s’agit d’une formalité EURL en cas de présence d’un conjoint/partenaire pacsé collaborateur

  • Pour le conjoint : 1 extrait original d’acte de mariage ou 1 extrait original d’acte de naissance avec la mention du mariage ou 1 copie du livret de famille à jour.
  • Pour le partenaire pacsé : 1 extrait original d’acte de naissance avec la mention du PACS ou 1 certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.
  • Il est primordial d’identifier clairement l’adresse du siège social, permettant ainsi au greffe d’adresser les extraits Kbis en bonne et due forme lors de la formalité EURL.
  • Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers du société, en aucun cas Proformal peut être tenu responsable des défauts de distribution du courrier faisant suite à la formalité EURL.

Les modèles utiles pour effectuer votre formalité EURL :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici
Déclaration de non condamnation et de filiation : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet principal : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Bis : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Annexe : cliquez ici
Formulaire de déclaration d’un nom de domaine : cliquez ici

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