Formalité SNC

Vous devez réaliser une immatriculation d’une SNC pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour la formalité d’une SNC.

Proformal vous accompagne dans votre formalité d’une SNC. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’une immatriculation d’une SNC. Les tarifs de l’immatriculation, le prix Proformal pour la formalité d’une SNC ainsi que les tarifs du greffe. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients ! 

Formalité SNC: liste des pièces à fournir 

  • 1 ex. des statuts (paraphés et signés de tous les associés)
  • 1 ex. de la nomination du / des gérant (s) (si non désignée dans les statuts)
  • 1 justificatif du siège (contrat de bail, de domiciliation ou mise à disposition ainsi que toute quittance de moins de 3 mois si au domicile du gérant (facture EDF, loyer,dernière taxe foncière…)
  • 1 justificatif d’identité du gérant et des associés en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d’épouse pour la mère)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant
  • 1 copie de la carte vitale des associés
  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire.

Documents et informations complémentaires :

  •  
  • Formalité SNC si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
  • Pour nomination de commissaires aux comptes (CAC) : Justificatif de l’inscription à la CRCC ainsi que la lettre d’acceptation des fonctions ainsi que l’extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement, le cas échéant) si personne physique.
  • Formalité SNC – Si achat de fonds de commerce, joindre une copie de l’acte de vente du fonds de commerce enregistré
  • Formalité SNC – Si une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre une copie de l’insertion de l’avis relatif à la prise en location gérance dans un journal d’annonces légales et une copie du contrat de location gérance
  • Formalité SNC – Si gérance mandat de fonds de commerce, joindre une copie de l’insertion de l’avis dans un journal d’annonces légales, relatif à la prise en gérance mandat et une copie du contrat de gérance mandat.
  • Formalité SNC – Si apport de fonds de commerce, joindre une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce enregistré

Les tarifs du greffe pour la formalité SNC :

Formalité SNC / Tarifs Création SNC : 39,42€

Formalité SNC / Immatriculation par Achat SNC : 79,11€

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour la formalité SNC :

Proformal traite votre formalité SNC dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Formulaire M0 dûment rempli
  • Attestation de parution au journal des annonces légales

Le tarif appliqué pour la formalité SNC est de 430€ TTC.

Formalité SNC cas particuliers & généralités :

Si une personne morale nommée gérant de la société n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté Européenne, veuillez joindre une copie de ses statuts en vigueur traduit le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal. Notre partenaire AxioTrad peut vous accompagner dans ces démarches de traductions certifiées.

Il est primordial d’identifier clairement l’adresse du siège social, permettant ainsi au greffe d’adresser les extraits Kbis en bonne et due forme lors de la formalité SNC.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers du société, en aucun cas Proformal peut être tenu responsable des défauts de distribution du courrier faisant suite à la formalité SNC.

Les modèles utiles pour effectuer votre formalité SNC :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici
Déclaration de non condamnation et de filiation : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet principal : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Bis : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Annexe : cliquez ici
Formulaire de déclaration d’un nom de domaine : cliquez ici

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