Dissolution / Liquidation

Dissolution Liquidation

Vous devez réaliser une Dissolution liquidation pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour ces formalités. Nous avons regroupé ici les informations pour ces deux formalités distinctes. Proformal vous accompagne dans vos formalités de dissolution liquidation. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’une dissolution liquidation. Les tarifs d’une dissolution liquidation, le prix Proformal ainsi que les tarifs du greffe. Comme toutes formalités modificatives, nous vous rappelons également la bonne mise en forme d’un procès-verbal pour une dissolution liquidation. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients !

Dissolution liquidation : liste des pièces à fournir

Pour la dissolution

  • 4 ex.de l’Assemblée générale décidant la dissolution pour l’enregistrement
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le liquidateur
  • Pour le liquidateur personne physique (s’il ne figure pas déjà sur le K-bis de la société dissoute)
    • 1 original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.

    1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.

Pour la clôture de liquidation

  • 1 ex. de l’Assemblée générale décidant la clôture de liquidation (si boni de liquidation, fournir 3 ex. en original pour l’enregistrement)
  • 1 ex. du bilan de clôture signé certifié conforme par le liquidateur
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le liquidateur

Informations complémentaires dissolution liquidation

En cas d’exercice d’une activité non sédentaire fournir l’original de la carte de commerçant ambulant.

Le procès-verbal dissolution liquidation :

Il est nécessaire pour la réalisation d’une dissolution liquidation (dans les deux cas) de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention de la dissolution liquidation, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires nécessaires.

Le procès-verbal de dissolution est composé de plusieurs résolutions.

  • Première résolution : Mentionner la décision de la dissolution liquidation soit suite à la lecture du rapport de gestion ou rapport du liquidateur
  • Seconde résolution : Les modifications statutaires relatives à la dissolution liquidation (fin du mandat, les délais, rémunération, remboursement etc.)
  • Troisième résolution : Modalités relatives aux conséquences de la dissolution liquidation
  • Quatrième résolution : L’adoption à l’unanimité de la formalité relative à la dissolution liquidation donnant tous pouvoirs

Les tarifs du greffe pour la dissolution liquidation :

Dissolution : 195,39€

Dissolution si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) : 79,39€

Radiation (clôture de liquidation) : 14,34€

* si la société à des immatriculations dans plusieurs greffes, il faut ajouter 46,48€ de frais supplémentaires par greffes concernés, montant correspondant aux émoluments et aux frais postaux de notification.

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour la dissolution liquidation :

Proformal traite votre formalité légale de dissolution liquidation dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Enregistrement des actes au service des impôts
  • Formulaire M2 dûment rempli
  • Attestation de parution au journal des annonces légales de la dissolution liquidation

Le tarif appliqué pour une dissolution est de 590,90€ TTC. Toutefois, dans le cadre d’une société composée d’un associé unique, il est important de nous le préciser afin de déduire les frais relatifs au BODACC qui ne sont alors pas applicables.

Le tarif appliqué pour une liquidation est de 349,90€ TTC.

Le tarif appliqué pour une dissolution par TUP est de 799,90€ TTC (son prix plus élevé est la conséquence d’une opération en deux temps). Toutefois, dans le cadre d’une société composée d’un associé unique, il est important de nous le préciser afin de déduire les frais relatifs au BODACC qui ne sont alors pas applicables.

Ces tarifs n’intègrent pas les frais relatifs à l’enregistrement calculé selon le capital de la société concernée par la formalité.

Dissolution liquidation pour une entreprise :

Les causes de dissolution liquidation peuvent être nombreuses, volontaires ou non. La dissolution peut être anticipée ou faire l’objet d’une dissolution judiciaire pour motifs légitimes. La liquidation peut quant à elle être amiable ou judiciaire également, dans tous les cas la décision d’une dissolution liquidation est importante, pour la société et ses associés. Les causes peuvent être stipulées dans les statuts.

Il est vivement conseillé de solliciter les conseils d’un professionnel dans ces deux cas.

Les modèles utiles pour effectuer une dissolution liquidation : 

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici
Déclaration de non condamnation et de filiation : cliquez ici

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