Transformation d’une SARL en SAS

Transformation d’une SARL en SAS

Vous devez réaliser une transformation d’une SARL pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour cette formalité. Proformal vous accompagne dans votre formalité de transformation d’une SARL en SAS. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’une transformation d’une SARL en SAS. Les tarifs d’une transformation d’une SARL, le prix Proformal ainsi que les tarifs du greffe. Comme toutes formalités modificatives, nous vous rappelons également la bonne mise en forme d’un procès-verbal pour une transformation d’une SARL en SAS. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients !

Transformation d’une SARL en SAS : pièces à fournir

  • 4 ex. minimum de l’Assemblée générale
  • 1 ex. des statuts mis à jour signés certifiés conformes par le président
  • 1 ex. du rapport du commissaire à la transformation (le cas échéant)

  • si les dirigeants changent ou n’étaient pas présents sur le kbis: 1 justification d’identité en cours de validité (CNI, Passeport,…) pour chaque dirigeant
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d’épouse pour la mère) pour chaque dirigeant
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant
  • 1 copie de la carte vitale (pour les nomination de gérance majoritaire)

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire

Informations complémentaires :

– Pour nomination de commissaires aux comptes (CAC) : Justificatif de l’inscription à la CRCC ainsi que la lettre d’acceptation des fonctions ainsi que l’extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement le cas échéant) si personne physique.
– Si l’activité est réglementée: justificatif de capacité ou copie diplôme
– Si l’activité est artisanale: justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans).

Le procès-verbal d’une transformation d’une SARL en SAS :

Il est nécessaire pour la réalisation d’une transformation d’une SARL de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention de la transformation d’une SARL, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires obligatoires.

Le procès-verbal de transformation d’une SARL est composé de plusieurs résolutions.

  • Première résolution : L’approbation du rapport du commissaire à la transformation
  • Seconde résolution : La modification relative à la transformation d’une SARL en SAS
  • Troisième résolution : L’adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme
  • Quatrième résolution : La désignation du Président
  • Cinquième résolution : La nomination des commissaires aux comptes
  • Sixième résolution : Les modalités relatives à l’approbation des comptes de la SARL
  • Septième résolution : Les pouvoirs en vue des formalités relatives à la transformation d’une SARL en SAS

Ces informations sont à titres indicatives

Les tarifs du greffe pour la transformation d’une SARL en SAS :

Transformation d’une SARL – SAS : 216,51€

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour la transformation d’une SARL :

Proformal traite votre formalité légale de transformation d’une SARL en SAS dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Formulaire M2 dûment rempli
  • Attestation de parution au journal des annonces légales de la transformation d’une SARL

Le tarif appliqué pour la transformation d’une SARL en SAS est de 724,90€ TTC. L’enregistrement au trésor public est obligatoire pour la transformation d’une SARL en SAS il faut ainsi automatiquement prévoir 125€ ; Ainsi le prix de revient de la transformation d’une SARL est de 849,90€

La transformation d’une SARL en SAS :

La transformation d’une SARL en SAS implique plusieurs changements juridiques notables, notamment sociaux. En effet, le passage en SAS n’entraîne aucun changement de régime fiscal, ces deux formes juridiques étant soumises à l’impôt sur les sociétés et soumises à la TVA. Les changements sociaux sont quant à eux plus important, en effet, le président d’une SAS, mandataire social, est par défaut assimilé salarié, ce qui peut en fonction de votre situation personnelle représenter un avantage ou un inconvénient.

D’autres raisons peuvent motiver la transformation d’une SARL en SAS notamment l’accès aux émissions d’obligations. De plus la SAS dispose d’un plafond illimité en termes d’associés, ce qui peut dans des perspectives de développement être une raison légitime d’une telle décision. Enfin l’organisation d’une SAS est plus souple et moins restrictive qu’une SARL, notamment dans ses statuts, cependant nous ne pouvons considérer un avantage particulier entre ces formes juridique, le choix entre SAS et SARL doit être étudié en présence d’un professionnel du droit qui saura à même d’analyser votre situation personnelle et ainsi vous orienter vers l’option la plus adaptée à vos besoins. Solliciter les conseils d’un professionnel est donc toujours recommandé.

Les modèles utiles pour effectuer la transformation d’une SARL :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici
Déclaration de non condamnation et de filiation : cliquez ic

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