Changement d’objet

Vous devez réaliser un changement d’objet pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour cette formalité. Proformal vous accompagne dans votre formalité de changement d’objet. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’un changement d’objet. Les tarifs d’un changement d’objet, le prix Proformal ainsi que les tarifs du greffe. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients !

Changement d’objet social : liste des pièces à fournir

  • 1 ex. de l’Assemblée générale signé certifié conforme 
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant
  • Nous indiquer le libellé exacte d’activité à faire mentionner sur le Kbis
  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire.

Documents complémentaires :

  • Si l’activité est réglementée : justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si l’activité est artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans).
  • Pour le local ou le fonds de commerce (uniquement en cas d’adjonction d’activité :
    • En cas d’achat
      • 1 copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts.
      • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
      • Si un avis a été publié au BODACC, 1 copie de l’avis ou de la facture.
    • En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce
      • 1 copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée.
      • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
    • En cas de donation ou de dévolution successorale
      • Pour la donation : 1 copie de l’acte de donation.

Le procès-verbal d’un changement d’objet :

Il est nécessaire pour la réalisation du changement d’objet de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cas de figure si modification des statuts. Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention du changement d’objet, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires nécessaires.

Cependant il faudra obligatoirement réaliser une AGE pour le changement d’objet social de votre société, ayant une structure similaire au PV de changement d’activité et pouvant inclure nécessairement la/les nouvelles activités.

Le procès-verbal de changement d’objet est composé de plusieurs résolutions.

  • Première résolution : Mentionner la décision du changement d’objet et mentionner sa nature et sa date d’effet
  • Seconde résolution : Les modifications statutaires relatives au changement d’objet
  • Troisième résolution : L’adoption à l’unanimité de la formalité relative au changement d’objet

Les tarifs du greffe pour le changement d’objet :

Changement d’activité et changement d’objet social : 195,39

Changement d’activité et changement d’objet social si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) : 79,39€

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour le changement d’objet :

Proformal traite votre formalité légale de changement d’objet dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Formulaire M2 dûment rempli
  • Attestation de parution au journal des annonces légales du changement d’objet

Le tarif appliqué pour un changement d’objet est de 510€ TTC. Toutefois, dans le cadre d’une société composée d’un associé unique, il est important de nous le préciser afin de déduire les frais relatifs au BODACC qui ne sont alors pas applicables.

Le changement d’objet pour une entreprise :

Une société peut être conduite à réaliser une formalité de changement d’objet pour réorienter son entreprise et faire évoluer ainsi son activité. Le changement d’objet aura des conséquences fiscales et sociales sur la société. A ne pas confondre avec un simple changement d’activité, l’objet social détermine la catégorie de professions de la société. Le changement d’objet aura donc pour conséquence le changement du code APE et du code NAF.

Le changement d’objet social aura également une répercussion importante sur la vie de la société, particulièrement pour ses salariés et associés, qui seront soumis à une nouvelle convention collective. De même que la nature de l’activité peut engendrer un changement de régime social. Solliciter les conseils d’un professionnel est donc toujours recommandé.

Les modèles utiles pour effectuer un Changement d’objet :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici

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