Changement d’enseigne ou de nom commercial

Vous devez réaliser un changement d’enseigne ou de nom commercial pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour cette formalité. Proformal vous accompagne dans votre formalité de changement d’enseigne. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’un changement d’enseigne. Les tarifs d’un changement d’enseigne, le prix Proformal ainsi que les tarifs du greffe. Comme toutes formalités modificatives, nous vous rappelons également la bonne mise en forme d’un procès-verbal pour un changement d’enseigne ou de nom commercial. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients ! 

Changement d’enseigne/ nom commercial : liste des pièces à fournir :

  • 1 Exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original (si mentionné dans les statuts)
  • 1 Exemplaire de l’assemblée générale signé certifié conforme (si mentionné dans les statuts)
  • En cas de modification de l’identification de l’établissement (nom de la rue, numérotation…) fournir 1 copie de la décision de l’autorité administrative (commune) mentionnant le nouveau libellé ou la nouvelle numérotation.
  • 1 Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé 
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant
  • Nous indiquer le nom commercial/enseigne à inscrire,
  • Nous indiquer la date d’effet souhaité
Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire.

 

Le procès-verbal d’un changement d’enseigne (Gérant/Président) :

Il peut être nécessaire pour la réalisation d’un changement d’enseigne de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention du changement d’enseigne, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires nécessaires.

Le procès-verbal de changement d’enseigne est composé de plusieurs résolutions.

  • Première résolution : Mentionner la décision du changement d’enseigne
  • Seconde résolution : Déclarer la nouvelle enseigne ou nom commercial représentant la société
  • Troisième résolution : Adoption à l’unanimité de la formalité relative au changement d’enseigne

Les tarifs du greffe pour le changement d’enseigne ou nom commercial :


Changement d’enseigne : 195,39€

Changement d’enseigne si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) : 79,39€

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour le changement d’enseigne :

Proformal traite votre formalité légale de changement d’enseigne dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Formulaire M2 dûment rempli
  • Attestation de parution au journal des annonces légales du changement d’enseigne

Le tarif appliqué pour un changement d’enseigne est de 500€ TTC. Toutefois, dans le cadre d’une société composée d’un associé unique, il est important de nous le préciser afin de déduire les frais relatifs au BODACC qui ne sont alors pas applicables.

Le changement d’enseigne ou nom commercial pour une entreprise :

Une société peut être conduite à réaliser une formalité de changement d’enseigne ou de nom commercial pour de multiples raisons. Le changement d’enseigne peut résulter volonté de stratégie commerciale, soit pour se distinguer d’un concurrent, soit changer son image, soit pour améliorer son positionnement, soit encore pour un choix plus pertinent avec ses activités.

Le changement d’enseigne doit être bien étudié, en effet il impact directement votre clientèle. Il est conseillé de communiquer largement autour de ce changement et de faire l’usage d’un changement d’enseigne avec une grande parcimonie pour ne pas déstructurer sa société. Le changement d’enseigne impactera toute la vie commerciale de votre entreprise, vos clients, vos fournisseurs mais également votre site internet et ses mentions obligatoires. Tous vos supports de communications doivent respecter ce changement.

Les modèles utiles pour effectuer un Changement d’enseigne :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici

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