Changement d’activité (sans changement d’objet social)

Changement d’activité

Vous devez réaliser un changement d’activité pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour cette formalité. Proformal vous accompagne dans votre formalité de changement d’activité. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’un changement d’activité. Les tarifs d’un changement d’activité, le prix Proformal ainsi que les tarifs du greffe. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients ! 

Changement d’activité : liste des pièces à fournir

 


  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
  • Nous indiquer le libellé exacte d’activité à faire mentionner sur le Kbis

 

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectif disponible dans la rubrique Formulaire.

Informations complémentaires au changement d’activité :

  • Si modifications dans les statuts (adjonction ou suppression d’activité):
    • 1 copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal.
    • 1 copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal.
  • Si l’activité est réglementée : justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si l’activité est artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans).
  • Pour le local ou le fonds de commerce (uniquement en cas d’adjonction d’activité) :
    • En cas d’achat
      • 1 copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts.
      • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
      • Si un avis a été publié au BODACC, 1 copie de l’avis ou de la facture.
    • En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce
      • 1 copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée.
      • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
    • En cas de donation ou de dévolution successorale
      • Pour la donation : 1 copie de l’acte de donation.
      • Pour une dévolution successorale : 1 copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire.

Le procès-verbal d’un changement d’activité :

Il peut être nécessaire pour la réalisation du changement d’activité de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cas de figure si modification des statuts. Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention du changement d’activité, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires nécessaires.

Le procès-verbal d’un changement d’activité est composé de plusieurs résolutions.

  • Première résolution : Mentionner la décision du changement d’activité et mentionner sa nature, son libellé etc.
  • Seconde résolution : Les modifications statutaires relatives au changement d’activité
  • Troisième résolution : L’adoption à l’unanimité de la formalité relative au changement d’activité

Les tarifs du greffe pour le changement d’activité :

Changement d’activité sans changement d’objet social : 195,39 €

Changement d’activité sans changement d’objet social si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) : 79,39€

Changement d’activité et changement d’objet social : 195,39 (se reporter à la page objet social)

Changement d’activité et changement d’objet social si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) : 79,39€ (se reporter à la page objet social)

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC, cliquez ici

Le tarif Proformal pour le changement d’activité :

Proformal traite votre formalité légale de changement d’activité dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Formulaire M2 dûment rempli
  • Attestation de parution au journal des annonces légales du changement d’activité

Le tarif appliqué pour un changement d’activité est de 490€ TTC. Toutefois, dans le cadre d’une société composée d’un associé unique, il est important de nous le préciser afin de déduire les frais relatifs au BODACC qui ne sont alors pas applicables.

Le changement d’activité pour une entreprise :

Une société peut être conduite à réaliser une formalité de changement d’activité, c’est une formalité relativement simple et qui peut s’avérer très utile. Un changement d’activité intervient principalement pour réorienter son entreprise sur de nouveaux projets, économiquement plus viables. L’évolution du marché, la concurrence, la situation économique et sociale, sont autant de facteurs qui puissent conduire à cette réflexion et décision.  

Il est toutefois important de prendre le temps d’étudier cette possibilité et de mesurer les conséquences d’un changement d’activité, à court terme et à long terme. Solliciter les conseils d’un professionnel est donc toujours recommandé.

Les modèles utiles pour effectuer un Changement d’activité :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici

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