Cession d’actions
Vous devez réaliser une cession d’actions pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour cette formalité.
Proformal vous accompagne dans votre formalité de cession d’actions. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’une cession d’action. Les tarifs d’une cession d’action, le prix Proformal ainsi que les tarifs du greffe. Comme toutes formalités modificatives, nous vous rappelons également la bonne mise en forme d’un procès-verbal pour une cession d’actions. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients !
Cession d’actions : liste des pièces à fournir
- 4 Exemplaires de l’assemblée générale signé certifié conforme ou l’acte qui constate la réalisation de cession d’actions
- 1 Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé cliquez-ici
- 1 DRBE pour chaque dirigeant concernés par la cession d’actions. Ce document est obligatoire depuis le 01/08/2017
Le procès-verbal d’une cession d’actions :
Il est nécessaire pour la réalisation d’une cession d’actions de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention de la cession d’actions, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires nécessaires.
Le procès-verbal de cession d’actions est composé d’une résolution unique qui adopte le projet de cession d’actions.
L’acte de cession d’actions, non obligatoire mais vivement conseillé doit tenir compte des modalités statutaires, identité du cessionnaire et du cédant, le nombre d’actions, leur valeur, le délai de transmission. Il est par ailleurs important de veiller aux conditions de cession d’actions dans les statuts de la société, qui peuvent présenter diverses clauses encadrant l’éventualité d’une cession d’actions. Les clauses statutaires pouvant encadrer une cession d’actions sont :
La clause d’inaliénabilité (Qui interdit aux actionnaires de réaliser une cession d’action durant une période déterminée, maximum 10 années)
La clause d’agrément (Qui permet l’encadrement d’une cession d’actions par la mise en place de modalités d’approbation)
La clause de préemption (Qui permet de protéger certains associés et faire bénéficier de la cession d’action aux associés bénéficiant eux aussi de cette clause)
Les tarifs du greffe pour une cession d’actions :
Une cession d’actions ne se dépose pas au greffe mais au service des impôts, dans un délai d’un mois maximum suivant la signature de l’acte de cession d’actions.
Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici
Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici
Le tarif Proformal pour une cession d’actions :
Proformal traite votre formalité légale de cession d’actions dans son intégralité.
- Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
- Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
- Enregistrement au service des impôts de la cession d’actions
Le tarif appliqué pour une cession d’actions est de 120€ TTC (comprenant les honoraires d’enregistrement et les frais de dépôt du DRBE mis à jour).
La cession d’actions pour une entreprise :
Les actionnaires d’une société sont libres de réaliser une cession d’actions, en partie ou leur totalité, à un tier. Les opérations de cession d’actions sont encadrées par la loi, ce pourquoi un enregistrement de la cession d’actions est nécessaire auprès du service des impôts, déterminer selon la position géographique de la société. Contrairement aux cessions de parts sociales d’une SARL, les modalités de cession d’actions des sociétés par actions simplifiée sont plus souples et plus légères à mettre en œuvre.
Les cessions d’actions peuvent toutefois être encadrées statutairement par la mise en place d’agréments et clauses. Ces modalités permettent de mieux contrôler les cessions d’actions qui peuvent avoir des conséquences importantes, notamment pour l’ensemble des associés de l’entreprise. Solliciter les conseils d’un professionnel est donc toujours recommandé pour la bonne réalisation d’une cession d’actions.
Les modèles utiles pour effectuer une cession d’actions :
Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici