Transfert de siège

Transfert de siège

Vous devez réaliser un transfert de siège pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour cette formalité.Proformal vous accompagne dans votre formalité de transfert de siège. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’un transfert de siège. Les tarifs d’un transfert de siège, le prix Proformal ainsi que les tarifs du greffe. Comme toutes formalités modificatives, nous vous rappelons également la bonne mise en forme d’un procès-verbal pour un transfert de siège. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients !

Transfert de siège : liste des pièces à fournir

  • 1 ex. de l’assemblée générale signé certifié conforme
  • 1 ex. des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant

  • 1 ex. de la liste des anciens sièges sociaux signée par le dirigeant
  • 1 justificatif du siège (facture EDF, quittance de moins de 3 mois, bail, … ) avec mise à disposition le cas échéant
  • 1 pouvoir à notre ordre signé par le dirigeant
  • Si transfert de siège Hors ressort (autre département) : fournir 1 exemplaire de la liste des anciens sièges sociaux signée par le dirigeant. Si la société possède un ou plusieurs établissements secondaires hors ressort, ajouter 46.48€ par établissement supplémentaire

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire

Le procès-verbal d’un transfert de siège :

Il est nécessaire pour la réalisation du transfert de siège de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention du transfert de siège, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires nécessaires.

Le procès-verbal de transfert de siège est composé de plusieurs résolutions.

  • Première résolution : Mentionner la décision du transfert de siège et sa nouvelle adresse
  • Seconde résolution : Les modifications statutaires relatives au transfert de siège.
  • Troisième résolution : L’adoption à l’unanimité de la formalité relative au transfert de siège de la société.

Les tarifs du greffe pour le transfert de siège :

Transfert de siège hors ressort suite à création : 230,56€*
(Déduire 143€ si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) soit 87,56€)

Transfert de siège hors ressort suite à achat de fonds de commerce : 233,65€*
Transfert de siège hors ressort suite à location : 233,65€*
Transfert de siège même ressort suite à création : 195,39€*
(Déduire 116€ si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) soit 79,39€)

Transfert de siège même ressort suite à achat de fonds de commerce : 82,20€*
Transfert de siège même ressort suite à location : 82,20€*

*Pour tous les transferts de sièges, si la société à des immatriculations dans plusieurs greffes, il faut ajouter 46,48€ de frais supplémentaires par greffes concernés, montant correspondant aux émoluments et aux frais postaux de notification.

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour le transfert de siège :

Proformal traite votre formalité légale de transfert de siège dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Formulaire M2 dûment rempli
  • Attestation de parution au journal des annonces légales du transfert de siège

Le tarif appliqué pour un transfert de siège est de 550€ TTC. Toutefois, dans le cadre d’une société composée d’un associé unique, il est important de nous le préciser afin de déduire les frais relatifs au BODACC qui ne sont alors pas applicables.

Le transfert de siège pour une entreprise :

Une entreprise évolue, sa dimension, ses perspectives, sa localisation. Le siège social n’est pas nécessairement le lieu d’exploitation de son activité, de fait, si son activité est amenée à s’étendre ou à être délocalisée, transférer son siège peut s’avérer utile. L’espace des locaux peut également être une raison légitime de vouloir transférer son siège. Enfin, s’il s’agit d’un siège à domicile, selon les conditions du contrat de location, ces dernières pouvant être amenées à changer, l’entrepreneur peut être contraint de déplacer son siège social.

De nombreuses autres raisons peuvent motiver un transfert de siège, mais comme toutes formalités juridiques modificatives, cela doit être bien étudié. Solliciter les conseils d’un professionnel est donc toujours recommandé.

Les modèles utiles pour effectuer un transfert de siège :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici

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