Formalité SCI

Vous devez réaliser une immatriculation d’une SCI pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour la formalité d’une SCI.

Proformal vous accompagne dans votre formalité d’une SCI. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’une immatriculation d’une SCI. Les tarifs de l’immatriculation, le prix Proformal pour la formalité d’une SCI ainsi que les tarifs du greffe. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients ! 

Documents à fournir :

  • 1 ex. des statuts (paraphés et signés de tous les associés),
  • 1 ex. de la nomination du/ des gérant (s) (si non désignée dans les statuts),
  • 1 justificatif d’identité du gérant en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d’épouse de la mère),
  • CNI/passeport en cours de validité de tous les associés,
  • 1 justificatif du siège (promesse de vente, ou mise à disposition ainsi que toute quittance de moins de 3 mois si au domicile du gérant (facture EDF, dernière taxe foncière…)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant
  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire.

Les tarifs du greffe pour la formalité SCI :

Formalité SCI / Tarifs Création SCI : 70,39€

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour la formalité SCI :

Proformal traite votre formalité SCI dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Formulaire M0 dûment rempli
  • Attestation de parution au journal des annonces légales

Le tarif appliqué pour la formalité SCI est de 449€ TTC.

Formalité SCI cas particuliers & généralités :

Pour les associés et gérants personnes morales fournir

1 extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale

Si la personne morale gérant n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS. Dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles qui concernant le gérant personne physique.

Il est primordial d’identifier clairement l’adresse du siège social, permettant ainsi au greffe d’adresser les extraits Kbis en bonne et due forme lors de la formalité.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers du société, en aucun cas Proformal peut être tenu responsable des défauts de distribution du courrier faisant suite à la formalité d’immatriculation SCI.

Les modèles utiles pour effectuer votre formalité SCI :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici
Déclaration de non condamnation et de filiation : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet principal : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Bis : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Annexe : cliquez ici
Formulaire de déclaration d’un nom de domaine : cliquez ici