Simple dépôt d’actes

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l’acte à déposer (en original, ou par voie dématérialisée)

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire

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