Transformation d’une SAS → SARL
Vous devez réaliser une transformation d’une SAS pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour cette formalité. Proformal vous accompagne dans votre formalité de transformation d’une SAS en SARL. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’une transformation d’une SAS en SARL. Les tarifs d’une transformation d’une SAS, le prix Proformal ainsi que les tarifs du greffe. Comme toutes formalités modificatives, nous vous rappelons également la bonne mise en forme d’un procès-verbal pour une transformation d’une SAS en SARL. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients !
Transformation SARL en SAS : Liste des pièces à fournir
- 4 ex. minimum de l’Assemblée générale mentionnant la modification de la forme juridique et désignant les nouveaux dirigeants signés en original pour l’enregistrement
- 1 ex. des statuts mis à jour signés et certifiés conformes par le gérant
- 1 ex. du rapport du commissaire à la transformation
- si la direction change ou n’était pas inscrite sur le kbis: 1 justificatif d’identité en cours de validité (CNI, Passeport,…) pour chaque dirigeant
- 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d’épouse pour la mère) pour chaque dirigeant
- 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant
Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire.
Informations complémentaires :
– En cas de présence d’un conjoint/partenaire pacsé collaborateur
→Transformation d’une SAS : Pour le conjoint : 1 extrait en original de l’acte de mariage ou 1 extrait en original de l’acte de naissance portant mention du mariage ou 1 copie du livret de famille
→ Transformation d’une SAS : Pour le partenaire pacsé : 1 extrait original de l’acte de naissance portant mention du PACS ou 1 certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance. 1 original de l’attestation du conjoint/partenaire pacsé collaborateur. Et 1 copie de la pièce d’identité du conjoint/partenaire pacsé en cours de validité.
– Pour nomination de commissaires aux comptes (CAC) : Justificatif de l’inscription à la CRCC ainsi que la lettre d’acceptation des fonctions ainsi que l’extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement le cas échéant) si personne physique.
– Si l’activité est réglementée: justificatif de capacité ou copie diplôme
– Si l’activité est artisanale: justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans).
Le procès-verbal d’une transformation d’une SAS en SARL :
Il est nécessaire pour la réalisation d’une transformation d’une SAS de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention de la transformation d’une SAS, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires obligatoires.
Le procès-verbal de transformation d’une SAS est composé de plusieurs résolutions.
- Première résolution : L’approbation du rapport du commissaire à la transformation
- Seconde résolution : La modification relative à la transformation d’une SAS en SARL
- Troisième résolution : L’adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme
- Quatrième résolution : La désignation du/des gérant(s)
- Cinquième résolution : La nomination des commissaires aux comptes
- Sixième résolution : Les modalités relatives à l’approbation des comptes de la SAS
- Septième résolution : Les pouvoirs en vue des formalités relatives à la transformation d’une SAS en SARL
Ces informations sont à titres indicatives
Les tarifs du greffe pour la transformation d’une SAS en SARL :
Transformation d’une SAS – SARL : 216,51€
Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici
Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici
Le tarif Proformal pour la transformation d’une SAS :
Proformal traite votre formalité légale de transformation d’une SAS en SARL dans son intégralité.
- Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
- Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
- Formulaire M2 dûment rempli
- Attestation de parution au journal des annonces légales de la transformation d’une SAS
Le tarif appliqué pour la transformation d’une SAS en SARL est de 724,90€ TTC. L’enregistrement au trésor public est obligatoire pour la transformation d’une SAS en SARL il faut ainsi automatiquement prévoir 125€ ; Ainsi le prix de revient de la transformation d’une SAS est de 849,90€
La transformation d’une SAS en SARL :
La transformation d’une SAS en SARL implique plusieurs changements juridiques notables, notamment sociaux. En effet, le passage en SARL n’entraîne aucun changement de régime fiscal, ces deux formes juridiques étant soumises à l’impôt sur les sociétés et soumises à la TVA. Les changements sociaux sont quant à eux plus important. Le changement de réglementation en matière d’apport de biens communs en est une conséquence. Mais ces changements sont d’autant plus importants si lors de la transformation d’une SAS en SARL les dirigeants deviennent gérants majoritaires. Dans ce cas de figure, les dirigeants passent d’un statut de dirigeant assimilé-salarié à un statut de travailleur indépendant (TNS). Qui plus est, les dividendes des dirigeants deviennent assujettis aux cotisations sociales.
D’autres raisons peuvent motiver la transformation d’une SAS en SARL, et avoir de nombreuses conséquences, mais comme toutes formalités juridiques modificatives, cela doit être bien étudié. Solliciter les conseils d’un professionnel est donc toujours recommandé.
Les modèles utiles pour effectuer la transformation d’une SAS :
Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici
Déclaration de non condamnation et de filiation : cliquez ici