Documents à fournir :

  • 1 ex. des statuts (signé de tous les associés) + Traduction assermentée
  • 1 ex. de la nomination du représentant en France (si non désigné dans les statuts)
  • 1 justificatif du siège (contrat de bail, de domiciliation ou mise à disposition ainsi que toute quittance de moins de 3 mois si au domicile du gérant (facture EDF, dernière taxe foncière…)
  • 1 extrait Kbis ou équivalent de la société étrangère
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation et de filiation et la copie de la pièce d’identité en cours de validité pour le représentant en France
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le représentant en France
  • Nous indiquer la date de début d’activité à déclarer et l’effectif salarial de l’établissement
  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire.

Retour