Ouverture d’une succursale

Documents à fournir :

  • 1 ex. des statuts en original et une traduction assermentée (le cas échéant)

  • 1 justificatif de domiciliation de la succursale (facture EDF, quittance, bail, … de moins de 3 mois) 
  • 1 extrait d’immatriculation de la société sur un registre public étranger, en original et de moins de trois mois, traduit  en langue française (le cas échéant),
  • 1 justificatif d’identité du représentant légale en France en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète du représentant légal en France (nom de naissance et d’épouse de la mère)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Liste des bénéficiaires effectif disponible dans la rubrique Formulaire

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