Immatriculation SAS

Formalité SAS

Vous devez réaliser une immatriculation d’une SAS ou d’une SA pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour la formalité d’une SAS ou SA.

Proformal vous accompagne dans votre formalité d’une SAS. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’une immatriculation d’une SAS. Les tarifs de l’immatriculation, le prix Proformal pour la formalité d’une SAS ainsi que les tarifs du greffe. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients ! 

Formalité SAS :  liste des pièces à fournir (aussi valable pour SA)

  • 1 ex. des statuts (paraphés et signés de tous les associés)
  • 1 ex. de la liste des souscripteurs avec montant apporté et nombre d’actions souscrites, signée par le président
  • 1 ex. de la nomination du Président (si pas désigné dans les statuts)
  • 1 attestation de dépôt des fonds

  • 1 justificatif du siège (facture EDF, quittance de moins de 3 mois, bail) avec mise à disposition le cas échéant
  • 1 justificatif d’identité des dirigeants en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète des dirigeants (nom de naissance et d’épouse de la mère)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant
  • Pour nomination de commissaires aux comptes (CAC) : Justificatif inscription à la CRCC et la lettre acceptation des fonctions  par les CAC nommés + extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement) si personne physique

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire

Documents et informations complémentaires : 

  • Pour nomination de commissaires aux comptes (CAC) : Justificatif de l’inscription à la CRCC ainsi que la lettre d’acceptation des fonctions ainsi que l’extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement le cas échéant) si personne physique.
  • Si l’activité est réglementée : justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si l’activité est artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans).

Les tarifs du greffe pour la formalité SAS :

Formalité SAS / Tarifs Création SAS : 39,42€

Formalité SAS / Immatriculation par Achat SAS : 79,11€

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour la formalité SAS :

Proformal traite votre formalité SAS dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Formulaire M0 dûment rempli
  • Attestation de parution au journal des annonces légales

Le tarif appliqué pour la formalité SAS est de 399€ TTC. Toutefois ce tarif ne tient pas compte des frais éventuels de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), si l’activité de la SAS relève de sa compétence.

Formalité SAS cas particuliers & généralités :

S’il s’agit d’une formalité SAS résultant d’un achat de fonds de commerce, joindre :
  – une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

S’il s’agit d’une formalité SAS suite à la prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
– une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance
– une copie du contrat de location gérance

S’il s’agit d’une formalité SAS survenant à la suite d’une gérance mandat de fonds de commerce, joindre :
– Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat ;
– Une copie du contrat de gérance mandat.

S’il s’agit d’une formalité SAS d’un apport de fonds de commerce, joindre :
  – Une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré

Il est primordial d’identifier clairement l’adresse du siège social, permettant ainsi au greffe d’adresser les extraits Kbis en bonne et due forme lors de la formalité SAS.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers du société, en aucun cas Proformal peut être tenu responsable des défauts de distribution du courrier faisant suite à la formalité SAS.

Les modèles utiles pour effectuer votre formalité SAS :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici
Déclaration de non condamnation et de filiation : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet principal : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Bis : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Annexe : cliquez ici
Formulaire de déclaration d’un nom de domaine : cliquez ici

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