Réduction de capital

Réduction de capital

Vous devez réaliser une Réduction de capital pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour cette formalité. Proformal vous accompagne dans votre formalité de réduction de capital. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation de la réduction de capital. Les tarifs d’une réduction de capital, le prix Proformal ainsi que les tarifs du greffe. Comme toutes formalités modificatives, nous vous rappelons également la bonne mise en forme d’un procès-verbal pour une réduction de capital. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients !

Réduction de capital : liste des pièces à fournir

  • En cas de réduction du capital motivé par des pertes
    • 1 Exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant
    • 1 Exemplaire de l’assemblée générale signé certifié conforme
    • 1 Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé 

  • En cas de réduction du capital non motivée par des pertes
      • 1 Exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant
      • 1 Exemplaire de l’assemblée générale signé certifié conforme
      • 1 Exemplaire de l’acte qui constate la réduction de capital, certifiés conformes à l’original par le dirigeant
      • 1 Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé 

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire.

Informations complémentaires :

Il est préférable également d’ajouter 1 justificatif de l’identité du bénéficiaire du pouvoir (copie de la pièce d’identité en cours de validité pour une personne physique ou copie d’un extrait K-bis de moins de 3 mois pour une société). Certains greffes sont susceptibles de vous réclamer ce document.

Le procès-verbal d’une réduction de capital :

Il est nécessaire pour la réalisation d’une réduction de capital de réaliser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi le Gérant/Président doit convoquer ses associés et réaliser un procès-verbal dans lequel il fera mention de la réduction de capital, précisant les résolutions apportées et les modifications statutaires nécessaires.

Le procès-verbal d’une réduction de capital est composé de plusieurs résolutions.

  • Première résolution : Mentionner la décision de réduction de capital ainsi que les raisons qui conduisent à cette décision.
  • Seconde résolution : Les mécanismes par lesquels la réduction de capital doit s’effectuer.
  • Troisième résolution : Les modifications statutaires relatives la réduction de capital. Notamment la redistribution des parts sociales ou actions au sein de la société à destination des associés, précisant les valeurs et les concernés.
  • Quatrième résolution : L’adoption à l’unanimité de la formalité relative à la réduction de capital.

Les tarifs du greffe pour une réduction de capital :

Réduction de capital non motivé par les pertes : 195,39€

Réduction de capital non motivé par les pertes si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) : 79,39€

Réduction de capital motivé par les pertes : 195,39€

Réduction de capital motivé par les pertes si la société est composée d’un associé unique qui assume personnellement la gérance ou la présidence (SASU/EURL) : 79,39€

Reconstituions des capitaux propres (perte de la moitié du capital) : 79,39€

Poursuite de l’exploitation (perte de la moitié du capital) : 79,39€

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour une Réduction de capital :

Proformal traite votre formalité légale de réduction de capital dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Formulaire M2 dûment rempli
  • Enregistrement au service des impôts
  • Attestation de parution au journal des annonces légales de la réduction de capital

Le tarif appliqué pour une réduction de capital est de 599€ TTC. Toutefois, dans le cadre d’une société composée d’un associé unique, il est important de nous le préciser afin de déduire les frais relatifs au BODACC qui ne sont alors pas applicables.

La réduction de capital pour une entreprise :

Le capital d’une société représente le montant total des apports des associés ou des actionnaires. La loi distingue les opérations de réduction du capital, motivées par des pertes, et les opérations de réduction de capital, non motivées par des pertes. Les réductions de capital motivées par des pertes consistent à imputer les pertes d’un exercice sur le capital social, cela permet aux sociétés de pouvoir s’acquitter de leurs pertes. Les SARL et les SAS ou autres sociétés par actions, sont tenues par la loi de maintenir l’actif net supérieur à la moitié du nominal du capital social. Attention, La réduction de capital peut également être un moyen d’exclure un ou plusieurs associés.

De nombreuses autres raisons peuvent motiver une réduction de capital, mais comme toutes formalités juridiques modificatives, cela doit être bien étudié. Solliciter les conseils d’un professionnel est donc toujours recommandé.

Les modèles utiles pour effectuer une réduction de capital :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici
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