Découvrez les tarifs des formalités légales
(Prix T.T.C. comprenant les débours greffes, annonces légales et honoraires – TVA : 20%)
Les formalités légales représentent l’ensemble des procédures nécessaires: l’immatriculation, la modification, la radiation auprès du Greffe de Tribunal de Commerce pour un commerçant ou une personne morale. Certaines formalités légales nécessitent un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) ou une annonce légale dans un journal habilité avant le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
Les tarifs annoncés sont hors frais liés à la chambre des métiers ; ces derniers sont indiqués en bas de page
Proformal, est un cabinet de formalités légales et ne pratique aucunement de conseil, de rédaction d’actes, de représentation ou consultation juridique, conformément aux articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31/12/1971.
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Votre date d’anniversaire démarre dès lors que vous nous confiez votre première formalité, chaque année, à votre date d’anniversaire votre compteur de formalités est réinitialisé.
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IMMATRICULATIONS
CRÉATION D’UNE SARL
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
- Honoraires
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
399 € TTC
CRÉATION D’UNE EURL
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
- Honoraires
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
399 € TTC
Cette liste n’est pas exhaustive
CRÉATION D’UNE SAS
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
- Honoraires
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
399 € TTC
CRÉATION D’UNE SASU
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
- Honoraires
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
399 € TTC
CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
- Honoraires
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
449 € TTC
MODIFICATIONS
TRANSFERT DE SIÈGE
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
- Honoraires
550 € TTC
TRANSFERT DE SIÈGE
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
- Honoraires
650 € TTC
OUVERTURE D’ÉTABLISSEMENT
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Honoraires
210 € TTC
OUVERTURE D’ÉTABLISSEMENT
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Honoraires
260 € TTC
TRANSFERT D’ÉTABLISSEMENT
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Honoraires
240 € TTC
FERMETURE D’ÉTABLISSEMENT
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Honoraires
240 € TTC
OUVERTURE DE SUCCURSALE
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Honoraires
249 € TTC
FERMETURE DE SUCCURSALE
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Honoraires
190 € TTC
Cette liste n’est pas exhaustive
CHANGEMENT DE DIRIGEANT
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
- Honoraires
500 € TTC
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
- Honoraires
En savoir +
500 € TTC
CHANGEMENT D’ACTIVITÉ
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Honoraires
490 € TTC
CHANGEMENT D’ACTIVITÉ
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal
- Honoraires
510 € TTC
CHANGEMENT D’ACTIVITÉ
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal
- Honoraires
510 € TTC
AUGMENTATION DE CAPITAL
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal
- Honoraires
599,90 € TTC
RÉDUCTION DE CAPITAL
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal
- Honoraires
599,90 € TTC
RÉDUCTION DE CAPITAL
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal
- Honoraires
599,90 € TTC
TRANSFORMATION
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal
- Honoraires
724,90 € TTC
PROROGATION DE DURÉE DE LA SOCIÉTÉ
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal
- Honoraires
499,90 € TTC
CHANGEMENT D’ACTIVITÉ
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Honoraires
99,90 € TTC
CHANGEMENT D’ACTIVITÉ
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Honoraires
75 € TTC
CESSION DE PARTS SOCIALES
TARIF SUR DEVIS (selon specificités)
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
TARIF SUR DEVIS (selon spécificités)
TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal
- Honoraires
799,90 € TTC
CAPITAUX PROPRE INFÉRIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal
- Honoraires
399,90 € TTC
RADIATIONS
MISE EN SOMMEIL
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Honoraires
299,90 € TTC
Cette liste n’est pas exhaustive
CRÉATION D’UNE SAS
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
- Honoraires
590,90 € TTC
LIQUIDATION (sans dissolution anticipée) *
Notre tarif comprend :
- Débours du greffe du tribunal de commerce
- Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
- Honoraires
349,90 € TTC