Formalité SASU

Vous devez réaliser une immatriculation d’une SASU pour vos clients, retrouvez ci-après toutes les démarches pour la formalité d’une SASU.

Proformal vous accompagne dans votre formalité d’une SASU. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin. Notamment, la liste des pièces nécessaire à la réalisation d’une immatriculation d’une SASU. Les tarifs de l’immatriculation, le prix Proformal pour la formalité d’une SASU ainsi que les tarifs du greffe. Déléguer vos formalités légales, c’est gagner du temps que vous pourrez accorder à vos clients ! 

Formalité SASU : liste des pièces à fournir :

  • 1 ex. des statuts (paraphés et signés de tous les associés)
  • 1 ex. de l’état de souscription avec montant apporté et nombre d’actions souscrites
  • 1 ex. de la nomination du Président (si non désignée dans les statuts)
  • 1 attestation de dépôt des fonds

  • 1 justificatif du siège (facture EDF de moins de 3 mois, quittance, bail) avec mise à disposition le cas échéant
  • 1 justificatif d’identité des dirigeants en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète des dirigeants (nom de naissance et d’épouse de la mère)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le président
  • Pour nomination de commissaires aux comptes (CAC) : Justificatif inscription à la CRCC ainsi que la lettre acceptation des fonctions  + extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement) si personne physique

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire.

Documents et informations complémentaires :

  • Pour nomination de commissaires aux comptes (CAC) : Justificatif de l’inscription à la CRCC ainsi que la lettre d’acceptation des fonctions ainsi que l’extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement le cas échéant) si personne physique.
  • Si l’activité est réglementée : justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si l’activité est artisanale : justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans).

Les tarifs du greffe pour la formalité SASU :

Formalité SASU / Tarifs Création SASU : 39,42€

Formalité SASU / Immatriculation par Achat SASU : 79,11€

Découvrir tous les tarifs des formalités juridiques au greffe, cliquez-ici

Rappel modification des tarifs du BODACC cliquez ici

Le tarif Proformal pour la formalité SASU :

Proformal traite votre formalité SASU dans son intégralité.

  • Réalisation d’une fiche de transmission pour la constitution de votre formalité
  • Un devis sur-mesure tenant compte des éventuelles spécificités.
  • Formulaire M0 dûment rempli
  • Attestation de parution au journal des annonces légales

Le tarif appliqué pour la formalité SASU est de 399€ TTC. Toutefois ce tarif ne tient pas compte des frais éventuels de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), si l’activité de la SASU relève de sa compétence.

Formalité SASU cas particuliers & généralités :

S’il s’agit d’une formalité SASU résultant d’un achat de fonds de commerce, joindre :
  – une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

S’il s’agit d’une formalité SASU suite à la prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
– une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance
– une copie du contrat de location gérance

S’il s’agit d’une formalité SASU survenant à la suite d’une gérance mandat de fonds de commerce, joindre :
– Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat ;
– Une copie du contrat de gérance mandat.

S’il s’agit d’une formalité SASU d’un apport de fonds de commerce, joindre :
  – Une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré

Il est primordial d’identifier clairement l’adresse du siège social, permettant ainsi au greffe d’adresser les extraits Kbis en bonne et due forme lors de la formalité SASU.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers du société, en aucun cas Proformal peut être tenu responsable des défauts de distribution du courrier faisant suite à la formalité SASU.

Les modèles utiles pour effectuer votre formalité SASU :

Pouvoir à l’ordre de Proformal complété et signé : cliquez-ici
Déclaration de non condamnation et de filiation : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet principal : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Bis : cliquez ici
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs Feuillet Annexe : cliquez ici
Formulaire de déclaration d’un nom de domaine : cliquez ici

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