Documents à fournir :

  • 1 ex. des statuts (paraphés et signés de tous les associés)
  • 1 ex. de l’état de souscription avec montant apporté et nombre d’actions souscrites
  • 1 ex. de la nomination du Président (si non désignée dans les statuts)
  • 1 attestation de dépôt des fonds

  • 1 justificatif du siège (facture EDF de moins de 3 mois, quittance, bail) avec mise à disposition le cas échéant
  • 1 justificatif d’identité des dirigeants en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète des dirigeants (nom de naissance et d’épouse de la mère)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le président
  • Pour nomination de commissaires aux comptes (CAC) : Justificatif inscription à la CRCC ainsi que la lettre acceptation des fonctions  + extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement) si personne physique

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire.

Documents complémentaires :

  • Si activité réglementée: fournir un justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si activité artisanale: fournir un justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans)

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