QUE VA CHANGER LA  LOI PACTE POUR LES ENTREPRISES ?

Le texte, défendu par le Ministre de l’Economie, est en première lecture devant l’Assemblée nationale. Certaines dispositions risquent d’être amendées d’ici son entrée en vigueur définitive, soit le jour fixé par la loi ou le lendemain de la publication du texte au Journal officiel.


Les grandes lignes

projet-loiAu travers de la recherche de la simplification des procédures, et du développement économique, le gouvernement souhaite en effet favoriser la croissance des entreprises. Il s’agit, plus particulièrement, de moderniser le modèle d’entreprise français pour le mettre en phase avec les réalités du 21è siècle. En ce sens, le projet de loi PACTE prévoit trois niveaux d’intervention:

    • La naissance de l’entreprise, en passant par les démarches en amont
    • Le fonctionnement de l’entreprise
  • La cessation de l’activité.

Simplifier la création d’entreprise et favoriser leur croissance

loi-pacteForce est de constater que certains obstacles surgissent et sont parfois rédhibitoire à la création d’entreprise. La principale contrainte avancée est relative aux lourdeurs des formalités et des démarches administratives. La simplification de la création d’entreprise est donc recherchée à travers la mise en place d’une plateforme unique en ligne pour créer une entreprise (prévue à l’article 1er du texte). Le regroupement des registres des entreprises et la suppression de répertoires et registres est également  envisagé. Un défi majeur pour le gouvernement que celui-ci de favoriser la croissance des entreprises. Cela passe par le constat de l’incapacité des entreprises françaises à s’ouvrir à l’international. Ainsi, le projet de loi prévoit des mesures d’encouragement des PME à l’export.

Pour les artisans

L’image des artisans devrait être revalorisée, par le biais d’actions de promotion de l’artisanat. Ainsi, toujours dans cette quête de simplification des démarches juridiques, le texte prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l’installation. Enfin, le texte projette de supprimer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle des entrepreneurs lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros hors taxes.

Autoriser l’échec pour mieux réussir

Une des idées phares du projet de loi PACTE consiste à autoriser l’échec pour mieux réussir. C’est pourquoi, certaines dispositions ont pour objectif de faciliter le rebondissement des entrepreneurs à l’instar de l’article 15 du projet de loi, lequel prévoit de rendre obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée et de faciliter le rétablissement professionnel.

Retrouvez ici le Projet de la loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)