La Loi de Finances pour 2019 a été promulguée par décision du 28 novembre 2018. Ainsi le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l’ensemble, la Loi de Finance pour 2019 était conforme à la constitution. (Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018).

La Loi de finance 2019 engendre quelques changements en faveur des entreprises, notamment dans le cadre des droits d’enregistrement d’actes, relatifs à certaines formalités légales.


QUELS CHANGEMENTS POUR LES SOCIÉTÉS  ET LES FORMALITES LEGALES ?

Dans le prolongement du projet de loi PACTE, la Loi de finance 2019 s’inscrit dans l’assouplissement et le retrait des freins à la croissance d’entreprises, que constituent ces droits d’enregistrement. Les députés ont donc décidé de les supprimer.

jusqu’au 31/12/2018, ces droits d’enregistrements étaient de 375 € lorsque l’entreprise avait un capital inférieur à 225 000 €, et de 500 € lorsque le capital était supérieur à cette limite.

La mesure adoptée cible des actes qui, tout en restant soumis aux formalités juridiques, ne donne dorénavant plus lieu à perception d’un impôt :

  • les actes constatant les prorogations pures et simples de sociétés;
  • les actes de dissolution de sociétés (dissolution anticipée ou par transmission universelle du patrimoine (TUP));
  • l’augmentation de capital au moyen de l’incorporation des bénéfices;
  • les réductions de capital contre annulation des titres ou rachat de la société (réduction de capital non motivée par des pertes);
  • les actes de fusion (et opérations assimilées);
  • les actes de scission.

Attention

La gratuité de l’enregistrement de ces actes n’exclu pas l’obligation d’enregistrement, ni de traitement des formalités légales afférentes.  Aussi, la Loi de finance 2019 n’est applicable uniquement pour l’enregistrement des actes, datés à compter du 01/01/2019.

 


Cliquez ici pour retrouver le texte de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)