Documents à fournir :

  • 4 ex. minimum de l’Assemblée générale
  • 1 ex. des statuts mis à jour signés certifiés conformes par le dirigeant
  • 1 ex. du rapport du commissaire à la transformation (le cas échéant)

  • si les dirigeants changent ou n’étaient pas présents sur le kbis: 1 justification d’identité en cours de validité (CNI, Passeport,…) pour chaque dirigeant
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d’épouse pour la mère) pour chaque dirigeant
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant
  • 1 copie de la carte vitale (pour les nomination de gérance majoritaire)

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire

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