Proformal, vous assiste dans la réalisation des formalités d’immatriculation et de publicité légale. Nous assurons les enregistrements de vos statuts, les dépôts au greffe et CFE compétent ainsi que la publication de l’annonce légale. Nos formalistes vérifient vos pièces dans le périmètre des spécificités liées aux greffes et CFE.

 

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Proformal, en respect de la loi du 31 décembre 1971, en ses article 66-4 et 66-6, vous rappelle que quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sera puni par des peines prévues à l’article 72. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l’article 66-6.