Les formalités légales représentent l’ensemble des procédures nécessaires: l’immatriculation, la modification, la radiation auprès du Greffe de Tribunal de Commerce pour un commerçant ou une personne morale. Certaines formalités légales nécessitent un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) ou une annonce légale dans un journal habilité avant le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
Tout au long de la vie d’une entreprise, nombreuses sont les modifications qui peuvent intervenir (changement de gérant, transfert de siège, augmentation de capital, etc…).Proformal garantie des tarifs clairs, transparents et très compétitifs.
tarifs des formalités légales
(Prix T.T.C. comprenant les débours greffes, annonces légales et honoraires – TVA : 20%)
Les tarifs annoncés sont hors frais liés à la chambre des métiers ; ces derniers sont indiqués en bas de page
Proformal, est un cabinet de formalités juridiques et ne pratique aucunement de conseil, rédaction d’actes, représentation conformément aux articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31/12/1971. Proformal ne délivre aucune consultation juridique, rédaction d’actes ni conseil.
IMMATRICULATIONS
| SARL – EURL | 399, 00 € |
| SAS / SASU | 399, 00 € |
| SOCIETE CIVILE | 449, 00 € |
| PERSONNE PHYSIQUE | 90,00 € |
MODIFICATIONS
RÉPERTOIRE DES MÉTIERS
| IMMATRICULATION | 130, 00 € |
| MODIFICATION | 65,00 € |
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* Cette liste est non exaustive, les frais du Trésor Public (TP) sont à déterminer selon formalités
N’hésitez pas à nous contacter pour toute étude personnalisée.