TARIFS

Découvrez les tarifs des formalités légales
(Prix T.T.C. comprenant les débours greffes, annonces légales et honoraires – TVA : 20%)

Les frais relatifs aux enregistrements, inscription à la chambre de métiers et de l’artisanat sont en sus.

Les formalités légales représentent l’ensemble des procédures nécessaires: l’immatriculation, la modification, la radiation  auprès du Greffe de Tribunal de Commerce pour un commerçant ou une personne morale.  Certaines formalités légales nécessitent un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) ou une annonce légale dans un journal habilité avant le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.

Les tarifs annoncés sont hors frais liés à la chambre des métiers ; ces derniers sont  indiqués en bas de page

Proformal, est un cabinet de formalités juridiques et ne pratique aucunement de conseil, rédaction d’actes, représentation conformément aux articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31/12/1971. Proformal ne délivre aucune consultation juridique, rédaction d’actes ni conseil.