Réduction de capital non motivée par les pertes

Documents à fournir :

  • 1 ex. du PV de la décision de réduction de capital
  • 4 ex. du PV qui constate la réduction de capital pour l’enregistrement
  • 1 ex. des statuts mis à jour

  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire

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