Le certificat de dépositaire des fonds, appelé aussi l’attestation de dépôt des fonds, est un document qui justifie du dépôt de la somme d’argent constituant le capital social, au nom de la société en formation.

Lorsque des associés souhaitent immatriculer leur société et que celles-ci contient des apports en numéraire, il est obligatoire de présenter le certificat de dépositaire des fonds au Greffe du tribunal de Commerce. Sans ce certificat, il n’est pas possible de s’immatriculer. Le certificat est établi par l’établissement qui reçoit les fonds des associés de la société en création. C’est un justificatif qui permet de vérifier que les associés ont réellement versé leur apport numéraire sur un compte bloqué dans la procédure de création.

Cette attestation est indispensable lors de la constitution d’une société (SAS, SASU, EURL, SARL), et sera réclamée lors de votre dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce. Avec Proformal, vous pouvez déposer votre capital social chez l’un de nos avocats partenaires, en toute confiance.