Création Société civile

Documents à fournir :

  • 1 ex. des statuts (paraphés et signés de tous les associés et représentant d’enfant mineur),
  • 1 ex. de la nomination de la gérance (si non désignée dans les statuts),

  • 1 justificatif d’identité du gérant en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d’épouse de la mère),
  • CNI/passeport en cours de validité de tous les associés valide,
  • 1 justificatif du siège (promesse de vente, ou mise à disposition et quittance de moins de 3 mois si au domicile du gérant (facture EDF, dernière taxe foncière…)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire

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