1 ex. des statuts paraphés et signés par tous les associés
1 ex. de la nomination de la gérance (si elle n’est pas désignée dans les statuts)
1 attestation de dépôt des fonds (si l’adresse complète et le nom de la banque ne sont pas renseignés dans les statuts)
1 justificatif du siège (contrat de bail, de domiciliation ou mise à disposition + toute quittance de moins de 3 mois si au domicile du gérant (facture EDF, Telecom, dernière taxe foncière…)
1 justificatif de l’identité du gérant valide (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (mentionnant le nom de naissance de la mère)
1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant
1 copie de la carte vitale si gérance majoritaire (+50% des parts)
Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire
Documents complémentaires :
Si l’activité est réglementée: justificatif de capacité ou copie diplôme
Si l’activité est artisanale: justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans).
