Documents à fournir :

  • 1 ex. de l’Assemblée générale signé certifié conforme 
  • 1 ex. des statuts mis à jour (si les dirigeants sont nommés dans les statuts)

  • 1 justificatif d’identité du gérant en cours de validité (CNI, Passeport,…)
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d’épouse pour la mère)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
  • 1 copie de la carte vitale si la gérance est majoritaire (+50% des parts)

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire.

Documents et informations complémentaires :

  • Si activité réglementée: fournir un justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si activité artisanale: fournir un justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans)

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