Documents à fournir :

  • 4 ex. minimum de l’Assemblée générale signés en original pour l’enregistrement
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • 1 ex. du rapport du commissaire à la transformation

  • si la direction change ou n’était pas inscrite sur le kbis: 1 justificatif d’identité en cours de validité (CNI, Passeport,…) pour chaque dirigeant
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d’épouse pour la mère) pour chaque dirigeant
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire.

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