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Tarifs

prestations juridiques

Tarifs

Tarifs Proformal - Hors rédaction d'actes
(Prix T.T.C. comprennant les débours greffes, annonces légales et honoraires - TVA : 20%)

Immatriculation
SARL/EURL 399,90 €
SAS/SASU 399,90 €
SOCIETE CIVILE 499,90 €
AUTO-ENTREPRENEUR 90,00 €
Les tarifs annoncés sont hors frais de CMA ; ces derniers sont en bas de page
Modification
Transfert de siège (sans changement de ressort) 599,90 €
Transfert de siège (hors ressort) 779,90 €
Ouverture d'établissement par création (même ressort) 199,90 €
Ouverture d'établissement par création (hors ressort) 299,90 €
Ouverture d'établissement par achat 479,90 €
Prise d'activité par création 399,90 €
Ouverture de succursale 249,90 €
Fermeture de succursale 179,90 €
Modification de succursale 359,90 €
Prise d'activité par achat 390,90 €
Fermeture d'établissement 219,90 €
Transfert d'établissement (autre que le siège) 249,90 €
Changement de dénomination, de sigle 549,90 €
Changement de dirigeant/cac/ rep.permanent 549,90 €
Changement d'activité (sans changement d'objet) 489,90 €
Changement d'objet et d'activité 529,90 €
Changement d'objet (sans changement d'activité) 549,90 €
Augmentation de capital* 599,90 €
Réduction de capital (motivée par des pertes)* 599,90 €
Réduction de capital (non motivée par des pertes)* 599,90 €
Poursuite d'activité malgré les pertes 399,90 €
Dissolution* 590,90 €
Liquidation* 349,90 €
Dissolution par T.U.P. 799,90 €
Mise en sommeil 299,90 €
Transformation* 724,90 €
Prorogation de durée 499,90 €
Dépôt des comptes annuels 99,90 €
Simple dépôt d'actes 99,90 €
Chambre de Métiers
Immatriculation 130,00 €
Modification 65,00 €

* cette liste est non exaustive, les frais fixes du TP sont à déterminer selon formalités
N'hésitez pas à nous contacter pour toute étude personnalisée.

 

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