Immatriculation SARL

Documents à fournir :

• 1 ex. des statuts paraphés et signés par tous les associés
• 1 ex. de la nomination de la gérance (si elle n’est pas désignée dans les statuts)
• 1 attestation de dépôt des fonds (si l’adresse complète et le nom de la banque ne sont pas renseignés dans les statuts)

• 1 justificatif du siège (contrat de bail, de domiciliation ou mise à disposition + toute quittance de moins de 3 mois si au domicile du gérant (facture EDF, Telecom, dernière taxe foncière…)
• 1 justificatif de l’identité du gérant valide (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
• 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (mentionnant le nom de naissance de la mère)
• 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant
• 1 copie de la carte vitale si gérance majoritaire (+50% des parts)

• Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire