Documents à fournir :

  • 4 ex. de l’A.G. et/ou Décisions du Président pour l’enreistrement
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • Si apport en nature : fournir 3 ex. du contrat d’apport pour l’enregistrement.

  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé par le dirigeant

  • Nouveau depuis le 1er août 2017 : Nouvelle réglementation relative aux bénéficiaires effectifs – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs disponible dans la rubrique Formulaire

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